Dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective : Quels risques ? Quelle gestion ?

La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a fait évoluer les possibilités de dispense d’adhésion aux contrats collectifs et obligatoires d’entreprises. Un aspect à ne surtout pas traiter à la légère…

La complémentaire santé collective, que la loi impose dans toutes les entreprises privées depuis le 1er janvier 2016, est assortie d’avantages fiscaux et sociaux dès lors que certains principes sont respectés :

  • le contrat doit répondre à la définition des contrats “responsables et solidaires”,
  • le régime doit être collectif et obligatoire.

Cela signifie que l’ensemble…


Versement santé : une nouvelle obligation pour l'employeur

L’entreprise est désormais tenue de verser à certains salariés qui n’adhèrent pas au régime collectif obligatoire une compensation pour financer leur couverture santé. Explications.

Schéma versement santé

On sait que pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de protection sociale d’entreprise doivent, notamment, être collectifs et obligatoires pour les salariés. Des possibilités de dispenses d’adhésion existent toutefois dans certains cas précis.

 

Dispense ou exclusion : 3 nouveaux cas

Avec la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, les entreprises ne peuvent plus prévoir,…


Prévention et santé en entreprise

Conférence Harmonie Mutuelle et Les Echos - jeudi 19 mai -Salon Hoche - Paris 8e

  photo conférence prévention et santé entreprise

Améliorer la santé des salariés en faisant de l’entreprise un terrain de prédilection de la prévention est un véritable investissement pour les employeurs et leurs salariés. En effet, santé et qualité de vie au travail contribuent à la performance globale de l’entreprise.

La conférence du 19 mai, proposée par les Echos, est une occasion d’échanger et de débattre sur les enjeux de la prévention et de la santé en entreprise ainsi que sur les pistes d’actions à mener.

Elle s’adresse aux chefs d’entreprises,…


Contrats responsables : ce qu'il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation des contrats de complémentaire santé a évolué avec notamment le changement des critères du contrat responsable redéfini par le décret publié le 19 novembre 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015. 

Avantages réservés aux entreprises

  • Exonération des cotisations sociales sur leur contribution.
  • Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées.
  • Taxe de solidarité additionnelle modifiée limitée à 13,27 % au lieu de 20,27…

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