Contrats responsables : rappels et conseils

Leur définition a profondément évolué en avril 2015 : l’encadrement des remboursements, notamment en optique, peut créer des mécontentements. Explications.

Apparus en 2006 pour accompagner la mise en place du parcours de soins coordonnés, les contrats responsables ont profondément évolué en 2015 afin de contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de santé et des dépassements d’honoraires, tout en garantissant un niveau minimum de remboursement.

Depuis cette date, pour être qualifié de “responsable” un contrat santé doit ainsi :

  • rembourser la totalité du ticket modérateur…

Versement santé

Le montant minimum revalorisé

Un arrêté du 20 avril 2017 vient de revaloriser le montant de référence servant au calcul du versement santé.

Le versement santé est un dispositif, instauré depuis le 1er janvier 2016, qui permet de ne pas affilier certains salariés à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. En contrepartie, ces salariés ont droit à un versement santé.

En 2017, le montant de référence passe à 15,26 € par mois (5,09 € en Alsace-Moselle).

Qu’est-ce que le versement santé ? 


Les indemnités journalières pour les travailleurs indépendants évoluent

Le décret du 24 avril 2017, publié au Journal officiel de ce jour, modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants.

  • Modification des délais de carence du régime d’indemnités journalières des artisans et commerçants,
  • conditions de l’indemnisation d’une reprise à temps partiel,
  • durée de versement de l’indemnité journalière,
  • assurance maternité,
  • condition d’affiliation pour avoir droit aux indemnités

Complémentaire santé : Art.4 - loi Evin

Le nouveau dispositif pour les sorties de contrats collectifs 

Le décret définitif sur l’encadrement tarifaire en cas de demande de maintien des garanties santé par les ex-salariés, retraités, invalides, ou chômeurs en fin de portabilité vient d’être publié au Journal officiel du 23 mars.

Des règles, en place depuis 27 ans, précisaient que les tarifs applicables à ces anciens salariés de l’entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, c’est-à-dire toujours présents dans l’entreprise.

Ce nouveau décret…


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