Déclaration sociale nominative : comment compter ses salariés ?

Un décret du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise. Dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), il vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et faciliter ainsi les obligations déclaratives de l'employeur.

Décompte et déclaration des effectifs

Le présent décret rétablit un chapitre préliminaire dans le Code de la Sécurité sociale pour expliquer le décompte :

"Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et…


Contrats responsables : rappels et conseils

Leur définition a profondément évolué en avril 2015 : l’encadrement des remboursements, notamment en optique, peut créer des mécontentements. Explications.

Apparus en 2006 pour accompagner la mise en place du parcours de soins coordonnés, les contrats responsables ont profondément évolué en 2015 afin de contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de santé et des dépassements d’honoraires, tout en garantissant un niveau minimum de remboursement.

Depuis cette date, pour être qualifié de “responsable” un contrat santé doit ainsi :

  • rembourser la totalité du ticket modérateur…

Versement santé

Le montant minimum revalorisé

Un arrêté du 20 avril 2017 vient de revaloriser le montant de référence servant au calcul du versement santé.

Le versement santé est un dispositif, instauré depuis le 1er janvier 2016, qui permet de ne pas affilier certains salariés à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. En contrepartie, ces salariés ont droit à un versement santé.

En 2017, le montant de référence passe à 15,26 € par mois (5,09 € en Alsace-Moselle).

Qu’est-ce que le versement santé ? 


Les indemnités journalières pour les travailleurs indépendants évoluent

Le décret du 24 avril 2017, publié au Journal officiel de ce jour, modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants.

  • Modification des délais de carence du régime d’indemnités journalières des artisans et commerçants,
  • conditions de l’indemnisation d’une reprise à temps partiel,
  • durée de versement de l’indemnité journalière,
  • assurance maternité,
  • condition d’affiliation pour avoir droit aux indemnités

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