Complémentaire santé : Art.4 - loi Evin

Le nouveau dispositif pour les sorties de contrats collectifs 

Le décret définitif sur l’encadrement tarifaire en cas de demande de maintien des garanties santé par les ex-salariés, retraités, invalides, ou chômeurs en fin de portabilité vient d’être publié au Journal officiel du 23 mars.

Des règles, en place depuis 27 ans, précisaient que les tarifs applicables à ces anciens salariés de l’entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, c’est-à-dire toujours présents dans l’entreprise.

Ce nouveau décret…


La généralisation de la complémentaire santé a-t-elle eu lieu ?

Un an après l’obligation étendue à toutes les entreprises du privé de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés, la Fédération des Assureurs (FFA) et celles de la Mutualité (FNMF) donnent les résultats de l’enquête menée par AUDIREP auprès des entreprises.

Les principaux résultats :

  • 99 % des entreprises de 10 salariés et plus ont mis en place une couverture santé pour leurs salariés (95 % dans les TPE de - 10 salariés).
  • En moyenne, la prise en charge par l’employeur monte à 59 % dans les TPE et à 57 % pour les PME-ETI-GE (supérieur au minimum…

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Comment s’informer sur les évolutions de la protection sociale ?

Plusieurs supports d’information d’Harmonie Mutuelle vous permettent de suivre l’actualité sociale des pros et des entreprises :

  • Les articles parus dans votre Lettre d’information, et dans les Flashs infos intermédiaires, restent accessibles sur le Blog de la protection sociale en entreprise. Un classement thématique facilite vos recherches d’information.
  • Le Mémento social et l’application Mon Mémo pro recensent en quelques pages les chiffres-clés utiles : remboursement des frais de santé, calcul des IJ, des cotisations et pensions de retraite…

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