Adhésion à un contrat groupe et obligation d'information : le jugement de cassation

La  Loi Evin, dans son article 12, oblige le souscripteur (l’entreprise) à remettre à l’adhérent (le salarié de l’entreprise) une notice d’information dans le cadre de l’adhésion à un contrat groupe.

Cette notice, rédigée par  l’organisme assureur, doit préciser les garanties prévues au contrat et leurs modalités d’applications.

Jusqu’à présent, les juges étaient très attachés à la remise de cette notice d’information. Cependant, pour la 1ère fois, un jugement de cassation admet une preuve indirecte de remise par l’employeur de la notice…


La dépendance : état des lieux

La réforme des retraites à peine bouclée, une autre grande réforme sociale s’annonce, celle de la dépendance des personnes âgées. Elle devrait aboutir en 2012.

Promesse de campagne du candidat Sarkozy, la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées sera l’un des grands chantiers conduit par le gouvernement en 2011. Durant tout le 1er semestre, des consultations vont notamment être menées dans les régions.

Un comité interministériel de la dépendance a également été créé ainsi que quatre groupes de travail afin de réfléchir sur diverses…


Comité d'entreprise : un rôle social en questions

L’enquête Cezam sur les pratiques sociales des comités d’entreprises révèle un tableau en demi-teinte. Tour d’horizon.

Les comités d’entreprise ont 65 ans… L’âge de la maturité ? On peut s’interroger au vu de cette enquête. Soucieux d’aider les élus CE à répondre à leurs prérogatives sociales, le réseau CEZAM et ses partenaires ont souhaité mieux les connaître pour mieux les accompagner. Et le résultat bouscule quelques idées reçues.

Une étude salutaire

Conduite du 15 avril au 10 juillet 2009 auprès de 539 élus de CE de toute la France,…


Retraite : reconduction du dispositif de l’AGFF jusqu’au 30 juin 2011

L’accord du 25 novembre 2010, signé par tous les partenaires sociaux, prolonge le dispositif de l’AGFF* jusqu'au 30 juin 2011.

Celui-ci permet depuis 1983, date du passage de l’âge légal de la retraite de 65 à 60 ans, de financer le surcoût du versement des retraites Agirc et Arrco entre 60 ans et 65 ans.

Depuis 2004, l’AGFF finance également les départs à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant une longue carrière et pour les salariés lourdement handicapés. Avec le dispositif de l’AGFF, toutes les personnes qui obtiennent avant 65 ans leur retraite de la Sécurité sociale à taux plein peuvent…