Médicaments à SMR modéré : pas de baisse de remboursement avant le 1er mars

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit une baisse du taux de remboursement pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est modéré et pour les dispositifs médicaux*.

Le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue et des spécialités homéopathiques se situerait dans une fourchette comprise entre 25 et 30 % (35 % actuellement). Celui des dispositifs médicaux* se situe entre 60 et 70 % (65 % aujourd’hui).

À ce jour, le décret n’est pas encore paru au Journal Officiel. Par conséquent, l’application des nouveaux taux ne se fera pas avant le 1er


La taxe pour les contrats solidaires et responsables adoptée

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011, adopté par le Parlement le 15 décembre, assujettit les contrats solidaires et responsables* à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au taux de 3,5 %.

Les recettes issues de cette taxe, estimées à 1,1 milliard d’euros en 2011, devaient profiter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Elles seront en fait affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).

Rappelons que la Mutualité Française s’était fermement élevée contre la taxation des contrats solidaires et responsables, une mesure jugée "totalement inacceptable". Elle a…