Complémentaire santé : Art.4 - loi Evin

Le nouveau dispositif pour les sorties de contrats collectifs 

Le décret définitif sur l’encadrement tarifaire en cas de demande de maintien des garanties santé par les ex-salariés, retraités, invalides, ou chômeurs en fin de portabilité vient d’être publié au Journal officiel du 23 mars.

Des règles, en place depuis 27 ans, précisaient que les tarifs applicables à ces anciens salariés de l’entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, c’est-à-dire toujours présents dans l’entreprise.

Ce nouveau décret prévoit un lissage de cette éventuelle augmentation sur 3 ans.

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