Degré élevé de solidarité : Pourquoi ? Comment ?

Voilà une notion nouvelle avec laquelle les partenaires sociaux et les organismes assureurs doivent apprendre à composer. Explications.

Essayons de résumer. En marge de l’Accord national interprofessionnel de 2013 qui a instauré la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, tenants et opposants des clauses de désignation s’étaient affrontés et l’on avait abouti fin 2013 à une censure du principe de la désignation par le Conseil constitutionnel. Jusque-là en effet, une branche pouvait choisir d’imposer un ou plusieurs organismes assureurs à ses entreprises. L’argument principal de ce principe tenait à la mutualisation du régime entre tous les salariés de la branche, et donc à l’égalité de traitement et à la solidarité qui pouvaient en découler. En lieu et place, le législateur a introduit une nouvelle idée : la recommandation.

Une recommandation encadrée…

Si les branches ont toujours la possibilité de retenir un ou plusieurs organismes assureurs, les entreprises peuvent désormais choisir un autre prestataire. Mais la recommandation est aussi encadrée par des règles strictes : elle doit découler d’une mise en concurrence très formelle et être assortie d’un “degré élevé de solidarité” (DES). Schématiquement, le DES désormais défini par la loi, peut prendre trois grandes formes :

  • des prestations non contributives – prise en charge des cotisations des apprentis, congés parentaux, congés sabbatiques…
  • des actions de prévention,
  • des mesures d’action sociale.

Il est financé par une contribution spécifique au moins égale à 2 % de la cotisation.

… mais des règles imprécises

“Le DES implique beaucoup de vigilance, pour nous comme pour les branches, d’autant que les textes sont larges et flous”, indique Jean-Pierre Vincent, responsable du marché entreprises chez Harmonie Mutuelle. Il est vrai que le législateur a posé de grands principes sans toujours donner le mode d’emploi. Pour preuve, un dernier décret paru seulement le 9 février dernier sur les modalités de financement et de gestion des fonds DES… Plus d’un an après que la complémentaire santé soit devenue obligatoire pour tous les salariés !

Acteurs et promoteurs de la santé

Face à des règles de mise en place compliquées et à de grandes approximations réglementaires, le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? “Nous, nous défendons le principe de la recommandation, répond Diego León, secrétaire national de la Fédération de la formation et de l’enseignement privé CFDT. C’est en effet le seul cadre qui garantit un pilotage paritaire du régime et un reporting des organismes assureurs. Les partenaires sociaux peuvent ainsi devenir acteurs et promoteurs de la santé au niveau de la branche.” Autre argument, la présence de très nombreuses TPE dans certains secteurs renforce l’intérêt de mutualiser, même si, selon Diego León, les dirigeants de petites entreprises, peu conscients des enjeux, ne sont souvent pas très favorables à la recommandation, contrairement à leurs représentants dans les branches.

Plus facile pour les TPE

Dominique Tissot, délégué affaires sociales et formation au Cinov, une fédération patronale de la branche des bureaux d’études techniques, confirme : “Au-delà de la mutualisation des risques, je pense que la recommandation permet justement d’équiper les petites entreprises. Il n’est pas facile pour les patrons d’avoir à discuter de ce sujet très technique avec un prestataire. Ils ne sont pas spécialistes et cela prend du temps. La recommandation est un service à leur rendre pour les aider à trouver un prestataire offrant un bon rapport qualité-prix. D’autant plus que nous avons signé notre accord de branche en octobre 2015, ce qui laissait peu de temps pour réagir avant la généralisation de la couverture complémentaire santé. Le fait que 90 % des entreprises, ayant rejoint l’un des organismes recommandés, comptent au plus dix salariés confirme l’intérêt de notre démarche”.

Pas prioritaire

Mutualisation, pilotage du régime, fléchage pour les TPE… Les partenaires sociaux semblent assez d’accord sur les vertus de la recommandation. Mais le DES n’en fait pas forcément partie. “Ce n’est pas un sujet secondaire, mais ce n’est pas non plus celui qui vient prioritairement”, reconnaît Dominique Tissot. Les branches sont d’ailleurs assez démunies face à un sujet encore très neuf et mal balisé. “Tout l’enjeu est de mettre en place des actions concrètes avec des mesures effectives. Souvent, l’accord ne contient rien de factuel, regrette Diego León. Dans ce cas, tout dépend de la volonté des partenaires sociaux… Et d’une bonne collecte des 2 %. Il faut donc veiller à inscrire des notions de solidarité qui s’imposent tant aux entreprises ayant adhéré à l’assureur recommandé qu’à celles qui n’ont pas joué le jeu de la solidarité.”

Trouver des services adaptés

“Nous sommes encore en phase de construction sur le DES, indique Dominique Tissot, avec la volonté de définir une offre véritablement adaptée à nos salariés. Pas un copier-coller de ce que l’on trouve partout ! D’autant que la contribution de 2 % vient renchérir le coût du régime. Nous devons donc prendre le temps de trouver des services adaptés.” Un choix particulièrement délicat : “Rester dans les domaines de la prévention ou de l’action sociale, c’est facile à dire mais difficile à transcrire, donc à imposer. Et cela ne crée pas d’obligations pour les assureurs non recommandés, souligne Diego León. Par contre, les prestations non contributives sont plus simples à définir. Elles présentent aussi l’avantage de renforcer l’intérêt de la recommandation.”

L’enjeu du financement

Ce qui est sûr, c’est que l’approche est complexe et que les branches se sentent souvent démunies. Elles sollicitent donc leurs prestataires ou des experts pour les accompagner dans leurs choix. D’autant qu’il ne faut pas non plus marcher sur les plates-bandes de prestations déjà proposées ou financées par ailleurs. “Il convient notamment d’éviter le double emploi avec notre régime de prévoyance et justifier d’une bonne utilisation des fonds”, remarque Dominique Tissot. Le financement du DES constitue d’ailleurs un autre enjeu clé que résume Diego León : “Pour avoir un financement conséquent, il faut un fort taux d’adhésion. Or, si on fait le choix de droits non contributifs, on n’est pas sûrs de la ressource, du moins lorsque l’on instaure le régime. Cela implique d’avoir la main sur la gestion du fonds. À ce titre, les assureurs raisonnent souvent en fonction de ce qui est collecté… Or, il peut y avoir plus de droits à servir que ne le permettent les financements perçus.”

Pédagogie

Dans l’immédiat, les prestataires sont eux aussi dans le flou. “Un DES bien verrouillé aboutit à une forme de désignation, explique Jean-Pierre Vincent. Cela peut être compliqué pour les organismes non recommandés. D’autant que c’est toujours la même chose. Les grosses entreprises comprennent bien les enjeux du DES, mais les petites sont très loin de ces préoccupations, alors qu’elles peuvent avoir les mêmes besoins. Nous devons donc avoir une approche très pédagogique… Alors même que notre réseau n’est pas encore très à l’aise avec le sujet. Par contre, nous avons de vrais arguments en matière de prévention et d’action sociale. À nous, de professionnaliser nos offres et de conserver notre avance.”

Les branches attendent du conseil et de l’expertise pour mettre en place le degré élevé de solidarité
Découvrez l’interview de Véronique Venayre, directrice action sociale et référent dégré élevé de solidarité (DES) chez Harmonie Mutuelle.

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