Billets dans la catégorie ANI et CCN

Complémentaire santé : Art.4 - loi Evin

Le nouveau dispositif pour les sorties de contrats collectifs 

Le décret définitif sur l’encadrement tarifaire en cas de demande de maintien des garanties santé par les ex-salariés, retraités, invalides, ou chômeurs en fin de portabilité vient d’être publié au Journal officiel du 23 mars.

Des règles, en place depuis 27 ans, précisaient que les tarifs applicables à ces anciens salariés de l’entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, c’est-à-dire toujours présents dans l’entreprise.

Ce nouveau décret…


La généralisation de la complémentaire santé a-t-elle eu lieu ?

Un an après l’obligation étendue à toutes les entreprises du privé de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés, la Fédération des Assureurs (FFA) et celles de la Mutualité (FNMF) donnent les résultats de l’enquête menée par AUDIREP auprès des entreprises.

Les principaux résultats :

  • 99 % des entreprises de 10 salariés et plus ont mis en place une couverture santé pour leurs salariés (95 % dans les TPE de - 10 salariés).
  • En moyenne, la prise en charge par l’employeur monte à 59 % dans les TPE et à 57 % pour les PME-ETI-GE (supérieur au minimum…

Complémentaire santé obligatoire : l'heure du bilan

On savait que la mise en place de la complémentaire santé obligatoire était un chantier social majeur. Neuf mois après son instauration, il est intéressant de voir comment les entreprises ont passé ce cap.

“Il n’y a pas eu beaucoup de mouvement, sauf dans les TPE et au niveau des branches. Dans l’ensemble, les entreprises on fait preuve d’attentisme”, note Jean-Pierre Vincent, responsable du marché entreprises chez Harmonie…


Portabilité : Pour qui ? Pour quoi ?

Depuis mi-2014 pour la santé et mi-2015 pour la prévoyance, les salariés bénéficient du maintien de la couverture collective après avoir quitté l’entreprise. Rappels en quelques questions.

Quelles sont entreprises concernées ?

Toutes ! Le principe de portabilité a été introduit en 2008 par un accord national interprofessionnel. N’ayant pas été étendu, ce dernier ne s’imposait qu’aux entreprises des branches représentées au sein des syndicats patronaux signataires. Depuis 2013, la portabilité a fait l’objet d’une transposition dans la loi de sécurisation de l’emploi. Elle…


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