Billets dans la catégorie Juridique et social

Loi de financement de la Sécurité sociale 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.

Retrouvez parmi les mesures importantes pour la protection sociale :

  • Le prolongement du dispositif du versement santé : Ce versement santé pouvait jusqu’à présent être mis en place à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2016. L’article 33 de la loi supprime cette date limite et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du…

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 39 228 € en 2017

Les valeurs du plafond Sécurité sociale 2017, sont officialisées par l’arrêté du 5 décembre paru dans le Journal Officiel du 13 décembre 2016.

  • Valeur mensuelle : 3 269 euros
  • Valeur journalière : 180 euros

Soit un plafond annuel Sécurité sociale 2017 de : 39 228 euros.

Valeurs selon périodicité :

  • Année : 39 228 €
  • Trimestre : 9 807 €
  • Mois : 3 269 €
  • Quinzaine : 1 635 €
  • Semaine : 754 €
  • Jour : 180 €
  • Heure : 24 €

Ces valeurs s’appliquent pour les rémunérations et les gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2017.


DSN : quelle simplification ?

Annoncée comme un élément majeur du choc de simplification, la déclaration sociale nominative (DSN) se met en place difficilement. Explications.

Sur le papier, tout devrait être très simple… Remplacer 24 déclarations obligatoires par une seule, en télétransmission, qui plus est : on se dit que cela doit rendre la vie plus facile pour les entreprises. Dans les faits, les choses s’annoncent un peu plus complexes. Il…


Optique : plus facile quand on perd ses verres

La validité des ordonnances d’optique est allongée et les opticiens peuvent désormais délivrer un équipement sans ordonnance en cas d’urgence. Explications.

Le décret paru le 12 octobre dernier était très attendu. Il accorde de nouvelles prérogatives aux opticiens et permet surtout aux patients de ne pas reconsulter un ophtalmologiste dans un certain nombre de cas précis. On sait en effet que le délai pour obtenir un rendez-vous chez ces spécialistes est particulièrement long : trois mois en moyenne ! La validité des ordonnances d’optique est ainsi revue : elle reste fixée à un an pour les patients de moins de…


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