Billets dans la catégorie Juridique et social

Le compte pénibilité : ce qui va changer

Les grandes lignes de la réforme du compte pénibilité souhaitée par le gouvernement d’Édouard Philippe, entreront en vigueur dès 2018.

Au programme :

Changement de nom

Le compte pénibilité devient le « compte de prévention ».

Suppression de 4 critères de pénibilité

  • La manutention de charges lourdes
  • Postures pénibles ou positions forcées des articulations
  • Les vibrations mécaniques
  • Les risques chimiques.

Changement du financement du risque pénibilité

Actuellement, le compte pénibilité est financé par deux taxes. Après la mise en place de la réforme, ces deux…


Contrat santé EVIN

Évolution de l’encadrement tarifaire

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 permet, sous certaines conditions, aux salariés quittant une entreprise(1) ou à leurs ayants droit, de bénéficier du maintien de leur garantie santé.

A compter du 1er juillet 2017

Les dispositions du nouveau décret sur l’encadrement tarifaire (n° 2017-372 du 21 mars 2017) s’appliquent aux contrats santé dont la garantie EVIN prend effet à compter du 1er juillet 2017.

Synthèse de la règlementation des contrats EVIN

Pour les prises d’effet
AVANT le 1er juillet 2017
Pour les prises d’effet
APRES le 1er juillet 2017
Les tarifs…

Le tiers payant

Qu’est-ce que c’est ? Que devient-il ?

Le tiers payant, 2ème service le plus attendu par les français pour leur complémentaire santé* :

  • permet à un patient de ne pas avancer les frais médicaux,
  • diminue le renoncement aux soins**.

Les dates clés

  • 01 juillet 2016 :
    Les médecins peuvent pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par le Régime Obligatoire (maternité, patients en ALD …)

  • 01 janvier 2017 :
    Le tiers payant est un droit pour tous les patients couverts à 100% par le Régime Obligatoire.
    Les complémentaires santé ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour que le…

Loi de financement de la Sécurité sociale 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.

Retrouvez parmi les mesures importantes pour la protection sociale :

  • Le prolongement du dispositif du versement santé : Ce versement santé pouvait jusqu’à présent être mis en place à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2016. L’article 33 de la loi supprime cette date limite et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du…

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