Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance

La taxe prévoyance s’applique désormais au financement par l’employeur de la prévoyance complémentaire de ses anciens salariés.

Depuis le 1er janvier 1998, les employeurs occupant plus de 9 salariés doivent verser une taxe de 8% sur les contributions destinées à financer la prévoyance complémentaire* de leurs salariés.

Cette taxe prévoyance, recouvrée par l’URSSAF, n’était pas due pour les contributions versées au profit des anciens salariés et de leurs familles lorsqu’ils bénéficiaient du maintien de leur prévoyance complémentaire d’entreprise.

La loi de…


Devenez acteur d’un grand programme de recherche de l’INSERM

Les mutuelles d’Harmonie Mutuelles, en tant qu’acteur de Prévention santé, s’associent à l’INSERM et relaient l’appel des chercheurs de l’étude NutriNet-Santé.

Participer à cette étude est un acte citoyen qui donne l’occasion d’être acteur d’un grand programme de recherche visant à mieux comprendre les relations entre nutrition et santé.

Plus de 170.000 volontaires sont déjà inscrits sur le site internet de l’étude. Pourquoi pas vous ?

Pour en savoir plus et s’inscrire, rendez-vous sur le site de l’étude Nutrinet-Santé.


Loi de financement de la Sécurité sociale 2011 : quels effets sur les contrats santé ?

Réduction des remboursements, transferts de charges, taxes… Pour tenter d’endiguer le déficit chronique de la Sécurité sociale, l’État a recours aux grands moyens. L’assuré peut-il s’en trouver mieux ? À quelles conséquences faut-il s’attendre sur les contrats collectifs santé ? Décryptage.

Pour présenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 en septembre dernier, le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, annonçait, si rien n’était fait, un déficit probable de 28,6 milliards d’euros.

Ce déficit a dépassé les 23 milliards en 2010,…


Prothèses dentaires : le manque de transparence est de retour

Deux ans après avoir voté la transparence des tarifs, les sénateurs viennent de modifier l’article 57 de la loi HPST (hôpital, patient, santé, territoire).

Cette loi obligeait les dentistes à indiquer sur leurs devis le prix d’achat des prothèses proposées à leurs patients.

Seule obligation pour eux : indiquer le prix vendu au patient… la perspective d’une baisse des prix s’éloigne.

Si les députés suivent le Sénat, les 5 millions de patients à revenus modestes ne devront compter que sur les 75.25 euros de remboursement versés par l’assurance maladie pour une prothèse dentaire qui leur…