Accord National Interprofessionnel (ANI) : les clauses de désignation de branches réintroduites

Contrairement à ce qui avait été promis dans l’accord concernant l’ANI, les branches auront le droit de désigner les organismes d’assurance dans le cadre de la complémentaire santé pour les salariés. C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transmis le 12 février au Conseil d’Etat par le gouvernement.

Les discussions, début janvier, entre syndicats et patronat, prévoyaient que les entreprises auraient le libre choix en ce qui concerne les organismes assureurs et que les branches n’auraient qu’un rôle de conseil. Le texte rappelle que d’ici au 1er juin 2013 les branches professionnelles "non couvertes devront lancer des négociations sur ce point. La négociation portera sur la définition du contenu et du niveau des garanties accordées, sur la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, sur les modalités de choix du ou des organismes assurant la couverture complémentaire. A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, ce sera au tour des entreprises de négocier sur ces sujets".

L’article 1 prévoit ainsi qu’une branche peut désigner ou recommander l’organisme assureur et devra recourir à une mise en concurrence préalable. La liberté de choix des entreprises, promise début janvier, n’est pas établie dans ce texte. L’article 1 qui précise que "dans le cas où une branche choisirait d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses entreprises ou d’une recommandation, elle devra recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisées par décret".

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (APAC), qui a saisi l’Autorité de la concurrence la semaine dernière, a réagi publiquement. "Si l’APAC se félicite du travail des partenaires sociaux ayant abouti à l’instauration d’une liberté de choix de l’organisme assureur pour les entreprises, elle réaffirme son inquiétude et sa vigilance face au retour en arrière opéré par le gouvernement".

Fichiers joints

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.