Adhésion à un contrat groupe et obligation d'information : le jugement de cassation

La  Loi Evin, dans son article 12, oblige le souscripteur (l’entreprise) à remettre à l’adhérent (le salarié de l’entreprise) une notice d’information dans le cadre de l’adhésion à un contrat groupe.

Cette notice, rédigée par  l’organisme assureur, doit préciser les garanties prévues au contrat et leurs modalités d’applications.

Jusqu’à présent, les juges étaient très attachés à la remise de cette notice d’information. Cependant, pour la 1ère fois, un jugement de cassation admet une preuve indirecte de remise par l’employeur de la notice établie par l’assureur.

En effet, une mention insérée à la fin d’un avenant au contrat de travail du salarié, précisant qu’il sera affilié auprès d’un organisme assureur dont la dénomination et l’adresse sont précisées, et qu’il pourra bénéficier des garanties dont le contenu figure sur le formulaire qui lui a été remis lors de sa nomination, apporte la preuve que l’employeur a satisfait à son obligation d’information.

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