Adoption des clauses de recommandation par l’Assemblée Nationale

Déposé en début de semaine dernière par le gouvernement, l’amendement au PLFSS 2014 autorisant le principe de recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la complémentaire santé collective a été adopté par les députés jeudi dernier. Premières réactions.

Les clauses de recommandation ont donc été adoptées par l’Assemblée Nationale en lieu et place des clauses de désignation qui selon le gouvernement ne permettaient pas " une mutualisation la plus large possible au niveau des branches ".
Dans un communiqué, celui-ci  justifie cette intervention afin de " permettre le maintien dans les branches qui le souhaitent, d’un haut niveau de solidarité et de faciliter la couverture de l’ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises. "

La recommandation d’un organisme assureur aux entreprises sera associée d’une mesure fiscale. En effet  les entreprises qui n’adhéreront pas à un organisme recommandé verront le relèvement du forfait social passer de 8 à 20% pour les entreprises de plus de 10 personnes et de 0 à 8% pour les moins de 10 salariés.

Lever de bouclier

Du côté de l’opposition, la contestation est vive. Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée Nationale a notamment affirmé que cet amendement gouvernemental de dernière minute est un mauvais coup porté à la liberté de choix ainsi qu’au secteur des assurances et à ses emplois, pointant le déséquilibre du dispositif en faveur des institutions de prévoyance.
De leur côté, les professionnels du secteur n’ont pas tardé à faire entendre leur mécontentement en évoquant notamment " la discrimination fiscale " avec une augmentation de leur taux de forfait social pour les entreprises qui n’adhèreraient pas à l’organisme recommandé. Sans oublier l’impact sur les emplois d’intermédiaires (courtiers, d’agents généraux…) nombreux au sein de la profession.

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