Agirc-Arrco : fusion et conséquences

Annoncée depuis longtemps, la fusion des deux régimes de retraite complémentaire du privé sera effective le 1er janvier 2019. Avec quelques changements pratiques en perspective.

C’est une autre révolution qui s’annonce en marge de la grande réforme annoncée des régimes de retraite. Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire du privé, l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour tous les salariés, et l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres, fusionneront pour constituer l’Agirc-Arrco.

Une longue histoire

La date va, à l’évidence, poser un nouveau jalon dans l’histoire de la protection sociale française. Une histoire qui commence dans l’immédiat après-guerre. Deux ans après la création de la Sécurité sociale qui a entériné la retraite de base instaurée par Vichy, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 crée l’Agirc et instaure le principe d’une retraite complémentaire obligatoire pour les cadres et assimilés. Il faudra près de quinze ans (1961) pour que les différents régimes de retraite complémentaire non-cadres se fédèrent pour créer l’Arrco, et encore une décennie (1972) pour que la loi rende la retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés. La création du régime unique Arrco en 1999 ouvre la voie à la convergence des régimes et de la gestion. Pour aboutir à deux accords, le premier en 2015 annonçant le principe de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en un régime de retraite complémentaire unique pour l’ensemble des salariés du privé, puis le second en novembre 2017 organisant les modalités de la fusion.

Toujours par répartition

Sur la forme, peu de changement à attendre de cette fusion : le nouveau régime fonctionnera toujours, comme ses prédécesseurs, par répartition et par points. Il continuera de reposer sur un principe de solidarité, non seulement entre les générations, mais aussi entre les professions, les plus dynamiques venant éventuellement combler les manques de celles qui ne le sont pas. Il restera également géré et piloté de façon paritaire par les partenaires sociaux. Il se fondera enfin toujours sur l’idée d’un strict autofinancement : ses ressources provenant uniquement des cotisations des salariés, son équilibre ne peut donc être réalisé que par l’ajustement des cotisations, des allocations ou de l’âge de départ.

Deux tranches

En pratique, la fusion devrait singulièrement simplifier la gestion des bulletins de salaire puisque l’on va désormais se limiter à deux tranches de rémunération :

 

 

• la tranche 1, jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (39 732 euros en 2018), pour laquelle la cotisation reste fixée à 6,20 %,
• la tranche 2, entre 1 et 8 PASS, avec une cotisation de 17 %, au lieu de 16,20 % pour l’ancienne tranche 2 Arrco et 16,44 % pour les anciennes tranches B et C Agirc jusqu’ici.
Précisons que le taux d’appel, fixé aujourd’hui à 125 %, passe à 127 %.

Parallèlement, la garantie minimale de points (GMP), l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) disparaissent. Elles sont remplacées par :
• la contribution d’équilibre général (CEG), fixée à 2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 sur la tranche 2
• la contribution d’équilibre technique (CET), fixée à 0,35 % sur l’ensemble du salaire dès lors qu’il dépasse le PASS. Lorsque la rémunération du salarié ne dépasse pas le PASS, il n’y a pas lieu d’appliquer la CET.
 

 

Le compte retraite unique qui découle de la fusion ne changera rien pour les 80 % de salariés non-cadres, puisque chaque point Arrco acquis sera comptabilisé comme un point Agirc-Arrco. Pour les cadres par contre, les points Agirc seront convertis dans le nouveau compte assortis d’un coefficient d’environ 0,35 (le chiffre exact dépend de l’évolution de la valeur des points Arrco et Agirc au 31 décembre 2018).

Bonus-malus

L’accord du 17 novembre 2017 introduit également un nouveau dispositif : le coefficient de solidarité. Il consiste à moduler la pension servie en fonction de l’âge de départ en retraite afin d’inciter les salariés à rester en activité. Concrètement, le salarié qui part un an après avoir atteint le taux plein du régime de base recevra 100 % de sa pension… Mais, sauf exceptions, seulement 90 % pendant les trois années qui suivent son départ en retraite – et au maximum jusqu’à 67 ans – s’il cesse son activité à l’âge normal.
Mais :
- attendre 2 ans permettra de bénéficier d’un bonus de 10 % pendant un an,
- attendre 3 ans, un bonus de 20 % pendant un an
- attendre 4 ans, un bonus de 30 % pendant un an.
Si les bonus existants (+ 10 % pour trois enfants élevés et + 5 % par enfant encore à charge) subsistent, ils sont désormais plafonnés à 2 059,27 euros par an au lieu de 1 031,15 euros pour l’Arrco et 1 028,12 euros pour l’Agirc, ce qui est plus favorable aux salariés.

Des effets sur les catégories objectives

Mais il y a aussi quelques dommages collatéraux ! A compter du 1er janvier 2019, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ne sera plus applicable. Or, les catégories objectives de salariés des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance ou de santé sont souvent définies par référence aux notions de cadres et non-cadres des articles 4, 4bis et 36 de l’annexe I de cette même convention (critère n°1).
Pour corser l’affaire, si l’ANI de novembre 2017 redéfinit les cadres et assimilés cadres correspondant aux actuels articles 4 et 4 bis, il a oublié ceux de l’article 36. Sans compter les négociations entre les partenaires sociaux toujours en cours, notamment sur le régime de prévoyance des cadres, qui peuvent avoir des conséquences sur la définition même des cadres et assimilés.
De même, les tranches de rémunération Agirc (A, B et C) et Arrco (1 et 2) qui vont disparaître, peuvent elles aussi servir de référence pour définir des catégories objectives de personnel lors de la mise en place d’un régime collectif et obligatoire. On rencontre couramment ce critère en matière de retraite supplémentaire, plus rarement pour définir les catégories de personnel dans les régimes santé ou prévoyance. Il peut toutefois servir de référence pour les taux de cotisation ou le niveau de la contribution employeur.

Des aménagements à prévoir

De nombreuses entreprises pourraient donc, à terme, être amenées à revoir l’acte juridique et le contrat de leur régime en santé ou en prévoyance afin de tenir compte de ces évolutions. Rappelons à ce titre que la modification de l’acte juridique qui encadre le régime ne peut s’opérer que sous la même forme – accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur – que celle qui avait été retenue pour sa mise en place. Mais dans l’attente de la publication d’un texte qui adapterait le premier critère permettant de définir les catégories objectives ou d’une circulaire de l’administration sociale, il est toutefois recommandé de ne pas modifier les régimes santé et prévoyance.

Coefficient de solidarité : les exceptions

Sous réserve d’avoir liquidé leur retraite à taux plein, ne sont pas soumis au coefficient de solidarité :
• les personnes handicapées atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 50 % qui ont travaillé pendant une durée minimale fixée par décret,
• les personnes exonérées de CSG,
• les bénéficiaires du dispositif de préretraite amiante,
• les bénéficiaires du dispositif inaptitude,
• les personnes qui ont élevé un enfant handicapé,
• les aidants familiaux.

Les personnes soumises à la CSG au taux réduit de 3,8 %, qui ont liquidé leur retraite à taux plein et qui souhaitent cesser leur activité à l’âge légal de départ recevront 95 % (au lieu de 90 %) de leur pension pendant trois ans – et au maximum jusqu’à 67 ans.

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