Aménagement de la portabilité des droits en santé et en prévoyance

Lors de l'application de l'ANI du 14 janvier 2008 instituant, entre autres, le premier mécanisme de portabilité des droits en santé et prévoyance, la Cour de Cassation avait consacré la notion de notification du licenciement comme point de départ du maintien des droits.

En pratique, la couverture des adhérents intervient jusqu'à la fin du contrat de travail. S'enclenche ensuite le processus de maintien des garanties en fonction des droits acquis par l'ex-salarié chez son employeur.

  • Jusqu'au 31 mai 2014, les ruptures du contrat de travail sont gérées suivant les modalités de l'ANI du 14 janvier 2008.
  • A compter du 1er juin 2014 pour la santé, et du 1er juin 2015 pour la prévoyance, les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013 s'appliqueront.

Le point de départ du maintien des droits sera donc la rupture du contrat de travail, désormais clairement établie dans le texte de loi qui évoque la notion de "date de cessation du contrat de travail".

Pour rappel, cette loi prévoit également une gestion mutualisée et une majoration de la durée de 9 à 12 mois.

Pour en savoir plus, contactez-nous.

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