ANI : parution du décret sur la mise en concurrence des organismes d’assurance

Le dispositif de la nouvelle procédure de recommandation, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé des salariés, a été rendu public le 10 janvier dernier, par décret au Journal Officiel.


Le texte, attendu depuis plusieurs mois précise :

  • Le principe et les modalités de mise en concurrence par recommandation
  • Le processus de sélection des candidats
  • Les règles applicables en cas de conflits d'intérêt

A noter que ce dispositif est jugé très contraignant par les partenaires sociaux des branches professionnelles. Nombre d'entre elles ont d'ores et déjà eu recours à la labellisation, au détriment de la recommandation.


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