ANI : publication du décret sur le panier de soins minimal

Les minima de remboursements des contrats collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ont été rendus publics le 10 septembre dernier. Revue de détails.

Très concrètement que couvre ce panier de soins ?

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité 
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans* avec l’achat des montures et à hauteur de :
    • 100 euros minimum pour les corrections simples,
    • 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
    • 200 euros minimum pour les corrections complexes

*la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue

Le décret évoque également les facultés de renoncements ou de dispenses d’adhésion des salariés, en cas de couvertures des ayants droit par un autre contrat.

La mise en application de ces minima de remboursement sur les contrats santé collectifs sera effective au plus tard le 1er janvier 2016, au titre de l’ANI.

Par sab (SCHOTT VTF), le 23/11/2015 à 16:37

Bonjour, j'aimerai savoir si le contrat souscrit par ma société SCHOTT VTF de TROISFONTAINES 57870 avec Harmonie Mutuelle pour tous ses non cadres, respecte bien le panier de soins. Merci pour votre retour d'information, Cordialement. Sab.

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