ANI : recours des parlementaires UMP devant le Conseil Constitutionnel

Article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi

Suite à l’adoption définitive du texte sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi le 14 mai dernier au Sénat, 92 parlementaires UMP ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel. En effet, tout au long des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, l’opposition n’a eu de cesse de contester les dispositions sur les clauses de désignation de l’article 1er dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

Selon les sénateurs UMP auteurs de la saisine, "cette clause pénalise lourdement le secteur des mutuelles, en y supprimant plus de 30 000 emplois". Entendant bien marquer leur désaccord sur cette disposition du texte, les sénateurs UMP précisent néanmoins que ce recours ne remet en aucun cas en cause l’ensemble du projet de loi sur l’ANI, celui-ci représentant un premier pas majeur vers l’accès à des soins de qualité pour tous.

Le Conseil Constitutionnel a désormais un mois pour statuer sur ce recours.

Par vivi56, le 27/05/2013 à 07:43

Bonjour, Je souhaite plus d'informations sur cette loi.

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