Auto-entrepreneur, Micro-entrepreneur, vous passez au régime de TVA ? Faites-vous aider !

Vous réalisez que vous allez dépasser le seuil autorisé pour la franchise en base de TVA, il est temps de prendre les mesures nécessaires ! Oui, mais lesquelles ?

Harmonie Mutuelle est partenaire de la FEDae la Fédération des auto-entrepreneurs qui vous propose le bon conseil du mois.

En auto-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être au maximum de 170 000 euros pour une activité commerciale,  70 000 euros pour du service. Cela dit, dès qu’il atteint 82 800 euros (commerce) et 33 200 euros (services), il faut collecter la TVA et la déclarer.

Comment anticiper ?

Commencez par surveiller vos rentrées, cela vous évitera des pénalités. Si, en août, votre activité commerciale génère un chiffre d’affaires de 53 200 euros (ou en services 21 000 euros), par exemple, préparez-vous à facturer en septembre avec la TVA : une moyenne de 7500 euros mensuels (3000 en services) vous vaudra la bascule.

Quelles formalités ?

Vous obtenez en 48 h votre numéro de TVA auprès du Service des impôts aux entreprises (SIE). Veillez à signer le mandat SEPA reçu et à l’envoyer à votre banque pour les prélèvements futurs sur votre compte dédié.
Déclarez en ligne* sur votre compte fiscal professionnel, soit :
• au régime simplifié (un acompte en juillet et un en décembre)
• au régime réel normal (une déclaration et un paiement mensuel).
La téléprocédure s’effectue sous les modes Echange de formulaires informatisés (EFI) ou Echange de données informatisées (EDI) pour les fichiers des cabinets comptables. Pour une TVA annuelle inférieure à 4000 euros, la déclaration et le paiement sont trimestriels.

Comment facturer ?

Rien de plus simple ! Dès le 1er jour du mois de dépassement (et non le 1er jour de dépassement), vous émettez vos factures avec la TVA collectée (appliquez le taux de 20%, 10% ou 5,5% correspondant à votre activité) pour obtenir un montant en TTC
• au jour de la facturation pour une activité de commerce (biens livrés)
• à l’encaissement pour du service.
Vous aurez pris soin d’ôter les mentions "TVA non applicable, art. 293B du CGI".

La TVA récupérée

Bonne nouvelle, vous pouvez récupérer la TVA pour un bien ou un service utilisé pour plus de 10% de l’activité à condition de posséder un justificatif. Cela ne concerne pas l’essence ni le logement.

Vous souhaitez en savoir plus ? Rendez-vous sur le site de la FEDae « Tout savoir sur la TVA ».
 

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