Catégories Objectives : les entreprises ont jusqu'au 31/12/2013 pour mettre leur contrat en conformité.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2011 a modifié les conditions tenant au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit à une exonération des cotisations de Sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.

Son décret d'application, du 9 janvier 2012, revient sur la notion de "catégories objectives de salariés" et sur les dispenses d'affiliation autorisées, telles que définies jusque-là par la circulaire DSS du 30 janvier 2009.

Une circulaire d'interprétation devait être publiée en 2012 afin de préciser les contours du texte. A ce jour, sa publication à venir reste incertaine. En tout état de cause, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour mettre leurs régimes en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Modalités du décret, impacts sur les régimes en place, dispositions à prendre pour se mettre en conformité, Harmonie Mutuelle vous accompagne.

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