Clauses de désignation : le Conseil constitutionnel confirme la censure

Malgré les tensions et les doutes qui entouraient le sujet depuis quelques semaines*, le Conseil des Sages n’est pas revenu sur sa décision du 13 juin dernier (voir notre actualité "Les clauses de désignation censurées") :

L’inconstitutionnalité des clauses de désignation liées à la loi de généralisation de la complémentaire santé demeure. Cette censure ne sera pas appliquée pour les contrats en cours ; les contrats d’entreprises déjà signés avec les institutions de prévoyance resteront de mise.

Attaché au principe de mutualisation des risques, le gouvernement a néanmoins indiqué ne pas faire une croix sur les accords de branche et les désignations. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un amendement devrait être déposé en ce sens en commission parlementaire ce jour (22 octobre).

En savoir plus sur l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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