Le nouveau dispositif pour les sorties de contrats collectifs
Le décret définitif sur l’encadrement tarifaire en cas de demande de maintien des garanties santé par les ex-salariés, retraités, invalides, ou chômeurs en fin de portabilité vient d’être publié au Journal officiel du 23 mars.
Des règles, en place depuis 27 ans, précisaient que les tarifs applicables à ces anciens salariés de l’entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, c’est-à-dire toujours présents dans l’entreprise.
Ce nouveau décret prévoit un lissage de cette éventuelle augmentation sur 3 ans.
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