Complémentaire santé : employeurs, que risquez-vous ?

Complémentaire santé : employeurs, que risquez-vous ?Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent, quelle que soit leur taille, proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.

Mais quels sont les risques encourus à ne pas, ou à mal, le faire ?

L’obligation, pour toutes les entreprises du secteur privé, de mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, découle de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Celui-ci a été transcrit dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin de la même année.

Les grands principes de l'ANI : 

  • régime collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés,

  • mise en place par accord, référendum ou décision unilatérale de l’employeur,

  • possibilité de prévoir des dispenses d’adhésion dans certains cas précis (double adhésion, CDD, temps partiel…),

  • possibilité de moduler les garanties selon des catégories objectives de personnel,

  • garanties minimales correspondant à un panier de soins défini par décret,

  • prise en charge par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation,

  • exonération de charges sociales (dans une certaine limite) à condition que le contrat réponde à la définition des contrats "responsables".

Mais, concrètement, que risquez-vous si vous ne proposez pas de complémentaire santé à vos salariés ou si votre complémentaire ne respecte pas la nouvelle réglementation ?

Le régime n’est pas mis en place

En tant qu’employeur, vous engagez votre responsabilité vis-à-vis de vos salariés. Ceux-ci peuvent en effet vous poursuivre aux prud’hommes pour défaut d’assurance et vous imposer de payer les prestations qui leur sont dues : honoraires médicaux, médicaments, interventions chirurgicales…

Le régime n’est pas conforme

A priori, les régimes mis en place récemment répondent à tous les critères introduits par les derniers textes. Mais si vous disposiez déjà d’une complémentaire santé collective, vous n’avez peut-être pas adapté le régime aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires.

Le risque se situe à trois niveaux :

  1. si les garanties sont inférieures au panier de soins minimum prévu par la loi, vous pouvez être amené à prendre financièrement en charge la différence dès lors qu’un salarié vous poursuit aux prud’hommes,

  2. si l’acte juridique n’est pas conforme, que le régime n’est pas réellement collectif et obligatoire, ou encore que les garanties ne respectent pas le cahier des charges des contrats responsables, l’Urssaf peut décider d’un redressement s’agissant des exonérations sociales,

  3. si la part employeur est inférieure à 50 %, les salariés peuvent agir aux prud’hommes pour demander à être dédommagés.

Le régime est en place

La vigilance doit rester de mise afin de vous prémunir contre les risques de redressement ou de contestation juridique :

  • veillez à informer vos salariés lors de la mise en place, à chaque modification du régime, ou lors de chaque embauche, au moyen d’une notice qui détaille les garanties prévues. Il n’est pas inutile de prévoir une liste d’émargement que vous présenterez en cas de contrôle Urssaf,

  • pour les cas de dispense d’adhésion que vous avez prévus ou qui sont de droit, exigez une demande écrite de tous les salariés qui ne souhaitent pas adhérer au régime collectif. Celle-ci devra être renouvelée chaque année. Le dispositif étant par nature obligatoire, en l’absence de ces documents, l’Urssaf pourra, en cas de contrôle, décider d’un redressement s’agissant des exonérations sociales.

  • si vous différenciez les garanties et/ou votre participation selon des catégories de salariés, assurez-vous toujours que celles-ci répondent aux critères posés par le décret du 9 janvier 2012. Il existe là encore un risque de requalification par le fisc et l’Urssaf des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs.

Ajoutons enfin que la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 précise que les 50 % minimum de la part employeur s’entendent sur la totalité de la cotisation, même si les garanties sont supérieures à celles du panier de soins. La rédaction de la loi permettait jusqu’ici des interprétations contraires. Si c’est le cas, il convient donc de mettre le régime très rapidement en conformité !

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