Complémentaire santé obligatoire : l'heure du bilan

On savait que la mise en place de la complémentaire santé obligatoire était un chantier social majeur. Neuf mois après son instauration, il est intéressant de voir comment les entreprises ont passé ce cap.

“Il n’y a pas eu beaucoup de mouvement, sauf dans les TPE et au niveau des branches. Dans l’ensemble, les entreprises on fait preuve d’attentisme”, note Jean-Pierre Vincent, responsable du marché entreprises chez Harmonie Mutuelle.
Celles qui n’étaient pas équipées, les petites structures en grande majorité, ont en effet préféré attendre le dernier moment pour mettre en place leur complémentaire santé collective. Et parfois même dépasser la date légale de mise en place : en mars dernier, un dossier spécial des Échos estimait que 20 % des entreprises ne disposaient toujours pas d’un contrat collectif santé. Il est vrai que face à l’absence de sanction légale – le seul risque est en effet prud’homal –, il pouvait être tentant de ne rien faire.

Priorité aux branches

Les entreprises déjà équipées ont elles aussi tergiversé pour voir si la branche allait négocier avant d’adapter leur régime. Car l’accord national interprofessionnel (ANI) avait placé les branches au cœur du dispositif pour ouvrir les négociations avant de passer la main aux entreprises si elles ne parvenaient pas à aboutir.
“Il y a finalement eu beaucoup d’accords en matière de santé, remarque François Rivet, directeur des conventions collectives et accords de branche chez Harmonie Mutuelle. Avant l’ANI de 2013, 60 accords de santé avaient été signés. Ils sont aujourd’hui plus de 120. Même si cela reste moitié moins que pour la prévoyance, l’évolution est significative.” Il faut d’ailleurs noter que ce sont en priorité les branches déjà dotées d’un régime en prévoyance qui ont négocié et abouti sur la santé.

Le financement, sujet délicat

En matière de garanties, peu de branches se sont contentées du panier de soins minimum. Il est vrai qu’il était inutile de négocier pour se limiter au seuil fixé par la loi. “Elles se situent généralement entre le panier de soins et le niveau médian de garanties, précise François Rivet. Par contre, en matière de financement, les branches ont respecté l’obligation légale d’une prise en charge de 50 % par l’employeur sans aller plus loin.” Il est vrai que si beaucoup d’entreprises disposaient déjà de garanties supérieures à celles du panier de soins, le sujet du financement était souvent plus délicat. “Cela a été un paramètre percutant, confirme Jean-Pierre Vincent. Sur certains de nos contrats anciens, nous avions une cotisation familiale uniforme avec 15 à 20 % de participation de l’employeur. Le passage à 50 % a souvent été assorti de garanties plus faibles et d’options.”
En dehors de ces cas particuliers, les entreprises équipées qui n’avaient pas d’obligations liées à la branche ont peu fait évoluer leur contrat, en dehors bien sûr des limitations introduites en dentaire et en optique par la nouvelle définition des contrats responsables. “Panier de soins et contrats responsables ont surtout encadré le marché, reprend Jean-Pierre Vincent : ce sont les entreprises qui avaient des garanties très basses ou très hautes qui ont été impactées en priorité.”

Options et renforts

L’ANI a d’ailleurs manifestement favorisé l’émergence des surcomplémentaires. Si les salariés ont en effet profité à plein des avantages tarifaires que leur apportaient les contrats collectifs, ils ont souvent dû composer avec des garanties moins adaptées aux attentes individuelles.
Dans son baromètre annuel 2016 sur la santé des Français – le premier réalisé depuis la généralisation de la complémentaire santé –, le cabinet Deloitte note que 26 % des personnes sondées sont prêtes à souscrire une surcomplémentaire pour un montant moyen de 41 euros. Le but, pour 66 % d’entre elles (contre 48 % en 2015) est d’améliorer le niveau de remboursement et de bénéficier de nouveaux services pour 39 % (contre 24 %).
Cette attente légitime bénéficie en priorité à l’organisme titulaire du contrat collectif : “Il est toujours possible de souscrire une surcomplémentaire ailleurs, souligne Jean-Pierre Vincent. Mais c’est à la fois très risqué pour l’assureur et peu pratique pour l’utilisateur.” Harmonie Mutuelle estime globalement que la moitié des salariés pourraient à terme souscrire des options ou des renforts.

Un marché de plus en plus collectif

Mais le phénomène le plus sensible reste bien la redistribution profonde des cartes sur le secteur. En 2012, la Drees notait en effet que 54 % des particuliers étaient couverts par un contrat santé individuel ou familial. Deloitte constate pour sa part qu’en 2016 avec l’ANI, 20 % des Français ont changé de complémentaire santé, ce qui semble montrer que le collectif va désormais prendre le pas sur l’individuel. Parmi les opérateurs, la lutte a d’ailleurs été féroce, beaucoup cherchant à convaincre par une stratégie de prix très agressive.
Dans ce contexte mouvant, Harmonie Mutuelle a, au contraire, choisi d’assortir sa couverture santé de multiples services – conseil, prévention, aide aux aidants… Les entreprises y ont souvent été sensibles. Seule ou dans le cadre de l’alliance Mutex, elle a aussi réussi à tirer son épingle du jeu en misant sur les branches. “Le nombre d’entreprises couvertes par Harmonie Mutuelle est en hausse de 25 % remarque François Rivet. C’est bien sûr lié à la généralisation, mais les branches ont été un accélérateur. Nous étions jusqu’ici peu présents sur ce secteur et peu connus. Maintenant, nous sommes bien identifiés !”

De la désignation à la recommandation

“La fin de la désignation nous a donné une fenêtre de tir intéressante”, confirme Jean-Pierre Vincent. En matière de régimes de branches, les négociations liées à l’ANI sont en effet intervenues alors même que le principe de désignation d’un organisme assureur par la branche était remis en cause par le Conseil constitutionnel.
Les branches ont donc dû se contenter de recommander un ou plusieurs organismes suite à appel d’offres. “Elles l’ont fait dans la moitié des cas. Il s’agit en grande majorité de corecommandations, jusqu’à quatre opérateurs. Mais la corecommandation ne se justifie que lorsque la branche a une certaine taille. En dessous, cela perd de son intérêt”, explique François Rivet.

Des acteurs de l'entreprise très sollicités

Les bouleversements ont été tels sur le marché des régimes collectifs que les choses ne sont sans doute pas encore totalement rééquilibrées. Les spécialistes s’accordent d’ailleurs à considérer que les vrais enseignements ne pourront pas être tirés avant 2017, voire 2018.
“On a beaucoup avancé sur la santé, mais le travail ne s’est pas arrêté le 1er janvier 2016, sourit François Rivet. Il reste encore des appels d’offres de branches à conclure : encore une dizaine cette année, c’est plus qu’il n’y en avait eu en 2013.” Sur le front des entreprises, les choses seront sans doute plus compliquées : “Il y a un vrai ras-le-bol sur le sujet. Elles ont été très sollicitées et il faut les laisser digérer”, poursuit le directeur des conventions collectives et accords de branche. Un répit salutaire avant la généralisation de la prévoyance, prochaine étape logique en matière de protection sociale complémentaire.

 

Impact relatif

Sur le papier, l’idée d’améliorer l’accès aux soins en généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du privé semblait louable. En pratique, il faut toutefois sérieusement relativiser. Une étude de la Drees menée juste avant la généralisation a en effet montré que 95 % des Français étaient déjà couverts par une complémentaire santé, un chiffre qui plaçait notre pays parmi les meilleurs élèves en la matière au sein de l’OCDE*. Ceci notamment grâce à la CMU-C et à l’ACS. La Drees notait également que les salariés étaient loin d’être les plus mal lotis : s’il fallait faire un effort, ce n’était donc sans doute pas vis-à-vis d’eux mais plutôt vers les jeunes, les chômeurs ou les retraités.
* Organisation de coopération et de développement économiques

 

Un comité de suivi

Le 1er février dernier, la Direction de la Sécurité sociale installait très officiellement le Comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé. Composé de partenaires sociaux, des fédérations d’organismes assureurs et de représentants des ministères en charge de la Santé et du Travail, ce comité sera chargé d’analyser les données statistiques disponibles et d’évaluer l’impact des réformes opérées.

 

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