Complémentaire santé obligatoire - Premier bilan de la généralisation

Quatre mois après la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés du privé, un premier bilan s’impose. Il est mitigé.On le sait, en application de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi de juin de la même année, toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de mettre en place un régime santé collectif et obligatoire pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Mais ce qui s’annonçait comme une révolution dans l’univers de la protection sociale semble avoir quelques ratés au démarrage.

Le quotidien "Les Échos" avance en effet les premiers chiffres dans un cahier spécial paru début mars. Selon lui, 20 % des entreprises, TPE en majorité, ne seraient toujours pas en conformité avec la loi. Raisons invoquées : problème d’information, manque de temps, refus de voir ses charges augmenter… Il faut dire aussi que l’absence d’amende et le risque très limité – prud'homal uniquement – n’incitent pas vraiment les retardataires à rectifier le tir. Les atermoiements réglementaires, avec notamment le télescopage de cette mise en place et de l’aménagement des contrats responsables ou la parution tardive de certains décrets, n’ont pas non plus aidé à rendre le dispositif très lisible pour les TPE.

 

Des employeurs plutôt généreux

Les branches qui devaient jouer un rôle central dans la mise en place du dispositif n’ont pas, elles non plus, fait preuve d’un grand empressement. Seuls 61 accords ont été signés jusqu’ici. Pour préparer l’avenir, certaines incitent toutefois leurs entreprises à mettre en place un régime même en l’absence de salariés. Ce système de “coquille vide”, totalement gratuit jusqu’à la première embauche, permet d’éviter de multiplier les démarches au moment du recrutement du premier salarié.

En matière d’équipement, le quotidien constate qu’un quart des entreprises a choisi de se limiter au panier de soins minimum, un deuxième quart a retenu le niveau supérieur, le reste se situant sur l’offre médiane. Une répartition que l’on retrouve d’ailleurs parmi les clients d'Harmonie Mutuelle qui enregistre 21 % de contrats sur le panier de soins, autant sur le niveau 4 et 16 %, un chiffre loin d’être neutre, sur le niveau 6 aux garanties très étendues. Autre surprise de taille, les salariés ont accueilli le dispositif avec circonspection. Certains, jugeant les garanties du contrat collectif trop faibles, ont fait jouer les clauses de dispense d’affiliation et parfois conservé leur contrat individuel.

Beaucoup d’entreprises ayant attendu le dernier moment pour se mettre en conformité, les choses devraient, de l’avis de nombreux professionnels, progressivement se régulariser au cours de l’année 2016.  

 

LFSS 2016 : des précisions sur la complémentaire santé obligatoire

La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 introduit quelques précisions importantes pour les régimes collectifs de complémentaire santé. Ainsi, le décret du 31 décembre 2015 :
  • définit les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire, 
  • précise que le financement de l’employeur doit être de 50 % de la cotisation globale du régime mis en place,
  • crée un versement salarié mensuel pour les CDD précaires (contrats de trois mois ou moins, ou temps de travail de quinze heures ou moins) couverts par un contrat individuel responsable.

 

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