Complémentaire santé : que doit financer l’employeur ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 (PLFSS), adopté par l’Assemblée nationale le 30/11/2015, précise la part du contrat santé que doit financer l’employeur. Il est important de respecter cette base pour éviter tout risque de contentieux ultérieur.

Niveau de participation confirmé

Tout employeur doit financer au moins "50 % de la couverture santé de ses salariés" et non seulement 50 % du panier de soins minimum (modification de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale à paraître fin décembre).

Le niveau de participation doit apparaître dans l’acte juridique encadrant le régime collectif et obligatoire frais de santé. S’il est inférieur, celui-ci devra être mis en conformité au 1er janvier 2016.

Risque prud’homal

En cas de non-respect de cette règle, l’employeur pourrait engager sa responsabilité vis-à-vis de ses salariés. Il pourrait s’exposer à payer les prestations dues aux salariés, en cas de défaut d’assurance, ou lorsque la couverture en place n’est pas conforme à cette règlementation.

Un salarié pourrait également saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir un dédommagement auprès d’un employeur qui n’aurait pas pris en charge sa complémentaire santé à hauteur de 50 %. Ce risque semble toutefois assez limité dans la pratique.

Risque Urssaf

Les acteurs de la protection sociale complémentaire s’interrogent également sur l’éventualité d’un risque Urssaf au regard de la question du financement de l’employeur à hauteur de 50 %. Il est toujours difficile de prévoir et d’anticiper l’appréciation des Urssaf dans le cadre d’un contrôle.

Néanmoins, il est vivement recommandé aux entreprises de se mettre en conformité pour éviter tout risque. Elles peuvent se rapprocher de leur organisme assureur pour être assistées dans cette démarche.

Par jackline bonnard (thermes de chateauneuf les bains), le 17/12/2015 à 20:05

l'employeur peut-il prendre la totalité de la complémentaire santé

Par LOCART Véronique (SARL CHAMPAGNE EPANDAGE), le 20/01/2016 à 15:49

Bonjour, Nous adhérons auprès de vous pour notre contrat mutuelle pour l'ensemble des salariés depuis longtemps. Au bout de combien de temps après son entrée dans l'entreprise le nouveau salarié éligible est il obligé d'adhérer ? Ou est-ce à son entrée, le jour même, dans l'entreprise ? Merci pour votre réponse éclairée. Cordialement.

Par Protection Sociale Entreprise (Harmonie Mutuelle), le 23/02/2016 à 09:37

Bonjour Mme Bonnard, La mise en place d’un régime obligatoire de complémentaire santé implique que l’employeur participe financièrement au régime. Les dispositions définies par la généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé, s’appliquent depuis le 1er janvier 2016. Il est précisé que la participation de l’employeur doit être au minimum de 50% du montant de la cotisation du régime en place. S’il est bien défini un minimum, il n’y a pas de maximum, l’employeur peut donc s’il le souhaite, financer la totalité de la cotisation .

Par Protection Sociale Entreprise (Harmonie Mutuelle), le 23/02/2016 à 09:42

Bonjour Mme Locart, Merci de votre confiance et de votre fidélité. La question du moment de l’adhésion du nouveau salarié entrant dans l’entreprise, est en fait variable suivant les termes définis dans l’acte juridique instituant le régime de complémentaire santé, couramment appelé « la mutuelle ». Cet acte définit les règles entre l’employeur et le salarié notamment sur les modalités d’adhésion et de prise en charge des cotisations. Il est différent du contrat qui définit les garanties et les modalités de gestion, entre le salarié, l’entreprise et la Mutuelle. Que le régime soit mis en place par accord de branche, accord collectif d’entreprise, référendum ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), l’adhésion est normalement immédiate à l’embauche, sauf critères d’ancienneté (maxi 6 mois) qui peuvent être définis dans l’accord. Pour une information plus précise concernant votre cas en particulier, je vous invite à contacter votre service du personnel, qui si nécessaire peut se rapprocher de notre conseiller collectif afin d’apporter les précisions nécessaires.

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.