Conjoint dans l’entreprise : déclaration bientôt obligatoire

L’amendement a été voté à l’unanimité le 27 septembre dernier par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion sur la loi Pacte : chaque chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale devra désormais préciser si son conjoint ou partenaire de PACS travaille avec lui et sous quel statut.

Un risque pour le conjoint

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, 30 % des chefs d’entreprises travaillent de façon régulière avec leur conjoint. Parmi ces derniers, près d’un tiers, des femmes en très grande majorité, ne sont pas déclarés, le plus souvent par méconnaissance des textes : ils, ou plutôt elles, ne bénéficient d’aucun statut, d’aucune rémunération et bien sûr d’aucune protection sociale. Ils peuvent donc se retrouver dans une situation très compliquée à la retraite, à la suite d’un accident de la vie, d’un décès ou d’un divorce, voire si l’entreprise rencontre des difficultés.

Souci de protection

Le texte prévoit donc d’obliger le chef d’entreprise à préciser dans le formulaire de déclaration d’activité si son conjoint travaille avec lui sous quel statut. À défaut, c’est celui de conjoint-salarié, le plus protecteur, qui sera automatiquement retenu. Outre une meilleure protection du conjoint, cette nouvelle obligation aura aussi le mérite de sécuriser la situation des chefs d’entreprises dont les conjoints n’ont pas été régulièrement déclarés, en leur évitant des pénalités ou des sanctions. L’entrée en vigueur du texte dépend désormais de l’adoption globale de la loi Pacte, un texte particulièrement touffu dont l’examen par le Sénat est prévu début 2019.

Les statuts du conjoint

Il existe trois statuts possibles pour le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise qui exerce une activité effective et régulière dans la structure. Les démarches se font au Centre de formalité des entreprises dont elle dépend. Tout comme pour le choix de la forme juridique de l’entreprise, le recours à un conseil n’est pas inutile afin de définir le statut le mieux adapté à sa situation.

Conjoint-collaborateur

C’est le statut le moins coûteux pour l’entreprise puisque le conjoint ne perçoit aucune rémunération et que ses cotisations sociales peuvent être modulées… Mais c’est aussi le moins protecteur puisqu’il ne permet pas de bénéficier d’une assurance chômage. Le régime social est celui des indépendants (ou MSA ou libéraux). Le statut concerne les conjoints en entreprise individuelle et les conjoints de gérants majoritaires d’EURL, SARL ou Selarl de moins de 20 salariés… Ce seuil devrait toutefois être supprimé par la loi Pacte. La sortie du régime est possible sur demande, et automatique en cas de changement de forme juridique, de décès du chef d’entreprise ou de divorce.

Conjoint-associé

En toute logique, ce statut implique de détenir des parts dans la société (SARL, Selarl, SAS ou SNC). Là non plus, pas de droit au chômage, ni de rémunération – sauf si le conjoint exerce une activité salariée dans l’entreprise – mais la perspective de percevoir des dividendes. Le régime social est également celui des indépendants (ou MSA ou libéraux), le conjoint-associé étant soumis aux mêmes cotisations que le chef d’entreprise. La sortie du régime est automatique en cas de cession des parts sociales. Le statut de conjoint-salarié est intéressant pour les conjoints qui apparaissent de façon équilibrée dans le capital mais il peut se révéler dangereux pour la structure en cas de séparation.

Conjoint-salarié

C’est le statut le plus favorable pour le conjoint qui doit être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel et, à ce titre, percevoir un salaire au moins égal au smic. Mais c’est aussi le plus onéreux pour l’entreprise. Il est soumis aux mêmes charges sociales que les salariés, et permet de bénéficier d’une affiliation au régime général et d’une couverture chômage… à condition de pouvoir démontrer la subordination, ce qui n’est pas forcément évident entre époux. D’où l’importance d’établir un contrat de travail écrit et d’éditer des bulletins de salaire. La sortie du statut découle de la rupture du contrat de travail par démission, licenciement ou fin de CDD.

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