Contrat d'accès aux soins : des honoraires un peu moins libres

Proposé aux médecins libéraux du secteur 2, le contrat d’accès aux soins (CAS) a pour objectif prioritaire de stabiliser les dépassements d’honoraires. Explications.

Instauré fin 2012 à la suite d’une longue discussion entre l’Assurance-Maladie, les médecins et les organismes complémentaires, le CAS vise à faciliter l’accès aux soins en limitant l’évolution des dépassements d’honoraires pour les professionnels de santé de secteur 2.

Concrètement, en signant le CAS, le médecin s’engage, en contrepartie d’allégements de charges sociales et de la revalorisation de certains actes :

  • à geler ses tarifs pour trois ans,
  • à limiter son taux moyen de dépassements,
  • à appliquer le tarif opposable aux soins d’urgence et aux patients défavorisés.

Pour inciter les patients à consulter les médecins signataires, la Sécurité sociale s’engage à rembourser leurs consultations sur la base des tarifs du secteur 1. Parallèlement, en application de la nouvelle définition des contrats responsables, le remboursement par les complémentaires santé est également supérieur. Le reste à charge des patients est donc réduit.

Aujourd’hui, plus de 11 000 médecins, soit près de 45 % des praticiens éligibles, ont signé le CAS. Un chiffre supérieur aux objectifs de la Sécurité sociale qui comptait sur un tiers des médecins.
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