Contrat responsable : avis défavorable de l’Unocam

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) vient de rendre un avis défavorable sur le projet de décret sur les contrats responsables.
Risques en matière de renchérissement des contrats, d’accessibilité aux soins, et de régulation de l’optique sont les principales alertes évoquées.

NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE

Les planchers et plafonds de prise en charge des contrats responsables risquent en effet de « renchérir le coût du contrat d’assurance maladie complémentaire » :
- prise en charge du forfait hospitalier illimitée ;
- dépassements d’honoraires des médecins remboursés différemment s’ils adhèrent ou non au contrat d’accès aux soins (CAS) ;
- plafonds en optique, élevés, risquant d’entraîner un « effet d’aubaine ».

NECESSITE DE COMMUNIQUER

La communication devra être importante pour promouvoir le nouveau dispositif d’accès aux soins. Les usagers doivent pouvoir comprendre et mesurer son impact sur leurs remboursements obligatoires et complémentaires.

Concernant l’optique, les réseaux de soins continueront de jouer un rôle majeur car d’autres mesures seront nécessaires pour réguler globalement ce secteur d’activité.

PROBLÈMES DE GESTION

L’Unocam insiste aussi sur les problèmes de gestion liés à la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Celle-ci nécessite des développements complexes tout en restant subordonnée aux transferts d’informations de l’assurance maladie obligatoire.

Des travaux doivent donc être engagés pour fiabiliser les données contenues dans les flux Noémie.
L’accès à un référentiel,  régulièrement mis à jour, des médecins signataires du CAS est aussi indispensable pour que les organismes complémentaires puissent effectuer le remboursement différencié des dépassements d’honoraires.

Une garantie de stabilité de ces nouvelles règles dans le temps est également demandée par le conseil de l’Unocam afin que les organismes complémentaires puissent maîtriser leurs frais de gestion. 

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