Le blog de la protection sociale en entreprise

Évolution de l’encadrement tarifaire

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 permet, sous certaines conditions, aux salariés quittant une entreprise⁽¹⁾ ou à leurs ayants droit, de bénéficier du maintien de leur garantie santé.

A compter du 1^er juillet 2017

Les dispositions du nouveau décret sur l’encadrement tarifaire (n° 2017-372 du 21 mars 2017) s’appliquent aux contrats santé dont la garantie EVIN prend effet à compter du 1^er juillet 2017.

Synthèse de la règlementation des contrats EVIN

Pour les prises d’effet AVANT le 1er juillet 2017

Pour les prises d’effet APRES le 1er juillet 2017

Les tarifs ne peuvent excéder 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs(2)

Plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans : 1ère année : les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs(2), 2ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs(2), 3ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs(2). Fin du plafonnement tarifaire à partir de la 4ème année.

⁽²⁾ intégrant la part salariale et la part patronale

A quelle date évolue la cotisation EVIN ?

Durant les 3 premières années du plafonnement progressif issu du décret, les cotisations EVIN évolueront à la date anniversaire de prise d’effet de la garantie EVIN.

Les tarifs EVIN sont-ils garantis 12 mois ?

Les tarifs EVIN des 3 premières années sont maintenus selon le plafonnement  progressif prévu par le décret, sous réserve d’une évolution des tarifs globaux (intégrant la part salariale et la part patronale) des salariés actifs au 1^er janvier de chaque année répercutée sur les cotisations EVIN.

Comment sont calculées les cotisations des ayants droits des salariés réclamant le bénéfice de l’article 4 de la loi EVIN après le 1^er juillet 2017 ?

La couverture des ayants droits est facultative et la cotisation au titre de ces derniers, à la charge de l’ancien salarié, ne rentre pas dans ce dispositif tarifaire loi EVIN applicable uniquement à l’ancien salarié. 

⁽¹⁾ Contrat de travail  rompu ou sortant du contrat collectif (retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés et famille de l’assuré en cas de décès de celui-ci).