Contrats responsables : ce qu'il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation des contrats de complémentaire santé a évolué avec notamment le changement des critères du contrat responsable redéfini par le décret publié le 19 novembre 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015. 

Avantages réservés aux entreprises

  • Exonération des cotisations sociales sur leur contribution.
  • Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées.
  • Taxe de solidarité additionnelle modifiée limitée à 13,27 % au lieu de 20,27 % de la cotisation.
  • Exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Avantages réservés aux salariés

  • Déductibilité de l’impôt sur le revenu de leur contribution.

Calendrier de mise en conformité

Si contrat d’assurance conclu ou modifié AVANT le 1er avril 2015 :

Contrat à mettre en conformité au plus tard au 01/01/2016 donc immédiatement si cela n’a pas été fait.

Si contrat d’assurance conclu ou modifié APRÈS le 1er avril 2015 :

Contrat à mettre en conformité IMMÉDIATEMENT.

Si l’acte juridique n'a pas été signé ou modifié après le 19 novembre 2014 :

Contrat à mettre en conformité au plus tard au 01/01/2018 sous réserve de remplir toutes les conditions.

Harmonie Mutuelle est à vos côtés pour vous aider à répondre à vos obligations légales

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