Contrats responsables : changements sur l’optique et les contrats collectifs

Le décret sur les contrats responsables - en attente de publication – a d’ores et déjà précisé les contours de la réforme en matière de plafonds de remboursement. De nouvelles évolutions viennent de compléter le dispositif.

En optique

Le plafond de remboursement des montures passerait de 100 à 150 euros. Quant aux verres, une nouvelle catégorie devrait être créée.

Sur les contrats collectifs 

Un délai sera accordé aux contrats en cours, initiés par accord, référendum ou décision unilatérale du chef d’entreprise.
Cette dérogation (dont l’échéance n’est pas encore précisée) permettra aux entreprises concernées de se mettre en conformité sous peine de fiscalité durcie.

Retrouver notre article sur la réforme des contrats responsables.

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