Contrats responsables : fin de la période transitoire !

En fixant de nouvelles règles pour les contrats santé dits responsables, le législateur avait prévu une période transitoire pour les contrats dont l’acte juridique de mise en place était antérieur au 19 novembre 2014. Celle-ci s’achève le 31 décembre 2017.
Au-delà de cette date, les contrats qui n’auront pas été mis en conformité ne pourront plus bénéficier de la taxe de solidarité additionnelle au taux réduit ni de l’exonération de charges sociales sur la cotisation de l’employeur.

Si vous avez un doute sur le caractère responsable du contrat santé collectif que vous proposez à vos salariés, vérifiez vite avec le quiz Harmonie Mutuelle.

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