Le décret du 18 novembre 2014 et la circulaire du 30 janvier 2015 ont redéfini les contrats responsables qui sont, rappelons-le, les seuls, dans le cadre des contrats collectifs et obligatoires d’entreprise, à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (exonération de cotisations sociales et la déductibilité de la contribution employeur).
Ces nouvelles dispositions (remboursements plus encadrés, notamment sur les dépassements d’honoraires et l’optique) entrent en vigueur le 1er avril 2015. Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 décembre 2017 pour la mise en conformité des contrats collectifs dont l’acte juridique a été conclu ou modifié avant le 19 novembre 2014.
Cette adaptation ne doit pas être traitée à la légère : les Urssaf devraient en effet veiller à la stricte application de ces dispositions et n’hésiteront pas à redresser les entreprises qui ne les respectent pas.
Sur cette question délicate, il est prudent de solliciter l’accompagnement et les conseils des experts d'Harmonie Mutuelle.
Les autres articles
- Consulter le dossier sur le Panier de soins ANI : quel juste prix ?
- Consultez l'article sur la Déclaration sociale nominative : une étape à préparer
- Consultez l'article sur Betterise : service de prévention personnalisé
- Consultez l'article sur Un partenariat avec la MGEN pour construire l'avenir
- Consultez l'article sur les Infos CCN
Ajoutez votre commentaire