Contrats responsables : Mise en conformité urgente

Le décret du 18 novembre 2014 et la circulaire du 30 janvier 2015 ont redéfini les contrats responsables qui sont, rappelons-le, les seuls, dans le cadre des contrats collectifs et obligatoires d’entreprise, à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (exonération de cotisations sociales et la déductibilité de la contribution employeur).

Ces nouvelles dispositions (remboursements plus encadrés, notamment sur les dépassements d’honoraires et l’optique) entrent en vigueur le 1er avril 2015. Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 décembre 2017 pour la mise en conformité des contrats collectifs dont l’acte juridique a été conclu ou modifié avant le 19 novembre 2014.
Cette adaptation ne doit pas être traitée à la légère : les Urssaf devraient en effet veiller à la stricte application de ces dispositions et n’hésiteront pas à redresser les entreprises qui ne les respectent pas.

Sur cette question délicate, il est prudent de solliciter l’accompagnement et les conseils des experts d'Harmonie Mutuelle.





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