Contrôles Urssaf : de nouvelles règles

Contrôle de l'Ursaff : les nouvelles règles La généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du privé fait peser de nouveaux risques sur les entreprises… Heureusement, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 assouplit aujourd’hui les règles des contrôles Urssaf. Explications.



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En décidant de rendre la complémentaire santé obligatoire pour tout le secteur privé, on a aussi d’une certaine façon fragilisé l’entreprise. Le problème n’est pas directement lié au coût de ces régimes, mais plutôt juridique et administratif : la complexité des règles successives expose l’entreprise, qui ne les suit pas à la lettre, à de lourdes sanctions de la part de l’Urssaf, notamment en ce qui concerne l’exonération de charges sociales sur la part employeur de la cotisation.

Droit à l’erreur

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Au printemps 2015, un rapport parlementaire avait préconisé d’introduire un peu de souplesse dans le formalisme des contrôles Urssaf par la création d’un “droit à l’erreur” pour l’entreprise qui n’a pas de volonté manifeste de frauder. Le rapport constatait en effet que, lors d’un premier contrôle, de nombreux redressements découlaient d’erreurs d’interprétation. Or, il était légalement impossible pour les inspecteurs de tenir compte de la bonne foi de l’entreprise : fraudeurs et imprudents étaient, en tout état de cause, sanctionnés de la même façon.

Les sanctions pouvaient d’ailleurs être particulièrement lourdes. Par exemple, en l’absence d’une demande de dispense d’adhésion d’un salarié, l’Urssaf considérait que le régime ne répondait pas aux définitions propres du caractère obligatoire. Conséquence immédiate : l’ensemble du financement patronal était requalifié en rémunération. Le redressement portant alors sur les charges sociales liées à la totalité de la part employeur de tous les salariés !

Proportionnalité du redressement

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Dans son article 12, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 reprend les propositions du rapport parlementaire et introduit, en matière de protection sociale complémentaire, l’idée de proportionnalité du redressement. S’il est bien stipulé que les redressements portent sur le montant global des cotisations dues, le texte pose aussi de nouvelles limites, beaucoup plus favorables aux entreprises.

Il est ainsi précisé que le calcul du redressement sera désormais uniquement basé sur les sommes faisant défaut, avec un plafond :

  • 1,5 fois ces sommes si l’employeur ne peut produire une demande de dispense,
  • 3 fois ces sommes dans les autres cas, dès lors que le manquement ne découle pas d’une "méconnaissance d’une particulière gravité" des règles liées au caractère obligatoire et collectif du régime,
  • la totalité des charges qui seraient dues en considérant l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime s’il s’agit, justement, d’une “méconnaissance d’une particulière gravité”.

Si le législateur entend ainsi donner un peu d’air aux employeurs de bonne foi, il tient toutefois à maintenir la pression sur les fraudeurs. Le texte souligne donc que ces règles ne pourront pas s’appliquer en cas :

  • d’octroi d’avantage personnel,
  • de discrimination,
  • d’observation déjà formulée sur l’irrégularité en cause lors d’un contrôle dans les cinq années qui précèdent,
  • de travail dissimulé,
  • d’obstacle au contrôle,
  • d’abus de droit.

À toutes fins utiles, il est également précisé que les employeurs ne peuvent demander aux salariés de rembourser les cotisations sociales qui découleraient de ces redressements. Ces nouvelles dispositions concernent les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016, ce qui exclut tous ceux qui étaient déjà en cours à cette date.

Seulement pour la complémentaire santé

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En marge de la loi, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a publié le 29 décembre 2015 une série de questions-réponses où elle précise que l’obligation de généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé relève de l’administration du travail et du conseil des prud’hommes.

Ainsi, une éventuelle irrégularité du régime en matière de conditions d’ancienneté ou de proportion de la contribution employeur ne peut faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf. C’est l’inspection du travail qui peut intervenir sur ces points.

S’il faut bien évidemment se féliciter de la souplesse introduite sur un dispositif au formalisme particulièrement pesant, on notera toutefois que tous ces aménagements ne concernent que les régimes de complémentaires santé. Les régimes de prévoyance (indemnités journalières, incapacité, décès, retraite) qui répondent aux mêmes principes de base en termes de mise en place et d’exonérations sociales, ne pourront en bénéficier.

Les conditions de l’exonération sociale

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La contribution de l’employeur au financement du régime collectif et obligatoire en santé est exonérée de cotisations sociales à concurrence d’un montant égal à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 317 € + 1,5 % de la rémunération brute annuelle, ce total ne pouvant en tout état de cause dépasser 12 % du PASS (4 634 €).

Par contre, cette contribution est soumise à la CSG/CRDS et, pour les entreprises de plus de 11 salariés, à un forfait social de 8 %.

Plusieurs facteurs peuvent remettre en cause cette exonération :

  • la mise en place n’a pas été faite selon l’un des trois principes expressément prévus :
    • accord d’entreprise négocié avec les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise,
    • référendum avec vote à bulletin secret et approbation par la majorité des salariés concernés,
    • décision unilatérale de l’employeur (DUE),
  • des garanties différentes ont été définies pour des catégories de salariés qui ne correspondent pas au cadre légal et réglementaire des catégories dites objectives,
  • les dispenses d’adhésion n’ont pas été gérées de façon suffisamment formelle. Le caractère obligatoire du régime est en effet l’une des conditions essentielles des exonérations sociales,
  • le contrat ne répond pas à la définition des contrats responsables.

La dispense d’adhésion

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La loi prévoit expressément les situations dans lesquelles le salarié peut solliciter une dispense d’adhésion au régime collectif obligatoire :

  • bénéficiaires de la CMUC, de l’ACS,
  • bénéficiaires d’une autre couverture santé collective en direct ou en tant qu’ayant droit,
  • salariés en CDD ou apprentis,
  • salariés déjà présents dans l’entreprise à la mise en place du dispositif par DUE…

La demande de dispense doit être renouvelée chaque année.

Les questions-réponses DSS du 29 décembre 2015 indiquent notamment que l’initiative de la demande de dispense revient au salarié. Il doit expliquer, sous forme de déclaration sur l’honneur et sans avoir à produire d’autres justificatifs, le cadre de cette dispense, l’organisme assureur qui le couvre, l’échéance du contrat…

L’administration a d’ailleurs promis d’établir un formulaire type avec les mentions indispensables.

Les autres mesures de la loi de finances de la Sécurité sociale 2016

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La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a également précisé certains aspects qui touchent la complémentaire santé obligatoire :

  • possibilité pour les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective est inférieure à trois mois de choisir entre le régime santé collectif ou une aide individuelle de l’employeur pour l’acquisition d’un contrat santé responsable, basée sur la contribution apportée aux autres salariés, et proportionnellement à leur temps de travail,
  • fixation de la part employeur à 50 % de la couverture santé collective proposée par l’entreprise, même si les garanties sont supérieures au panier de soins minimum prévu par la loi.

La loi intègre aussi la mise en place de la deuxième phase du pacte de responsabilité avec l’extension de la baisse des cotisations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 smic, la hausse de l’abattement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui exonère 80 000 PME et TPE en 2016, et l’étalement de la mise en place de la DSN pour les PME et TPE.

Fichiers joints

Par Chris13127, le 10/04/2017 à 13:49

Au delà du plafond de 12%, quelle serait la part payée en plus pour l'entreprise? Actuellement l'employeur veut diminuer sa part de 70 à 60 %, car ne veut pas déclarer plus et surtout affirme qu'il serait dans l'illégalité. merci de votre réponse

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