Déclaration sociale nominative : comment compter ses salariés ?

Un décret du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise. Dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), il vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et faciliter ainsi les obligations déclaratives de l'employeur.

Décompte et déclaration des effectifs

Le présent décret rétablit un chapitre préliminaire dans le Code de la Sécurité sociale pour expliquer le décompte :

"Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente."

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

Pour la détermination de l’effectif, sont pris en compte :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail,
  • les mandataires sociaux assimilés salariés (gérant égalitaire ou minoritaire, PDG de SA, SAS, etc.)

En revanche, sont exclus du décompte des effectifs :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

Ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination de l’effectif :

  • Les apprentis
  • Les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière à l’insertion professionnelle
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Recouvrement des cotisations et des contributions sociales

Ce décret du 9 mai 2017 clarifie les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.

Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.

Ce versement en un lieu unique concerne :

  • L'entreprise qui emploie au moins deux cent cinquante salariés dans des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement
  • L'entreprise qui appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est d'au moins cinq cent salariés

Enfin, le décret précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative. Ainsi, lorsque son contenu le rend possible, la déclaration sociale nominative permet aux employeurs de transmettre les informations prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des garanties collectives complémentaires dont bénéficient leurs salariés.

Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la Sécurité sociale, notamment pour les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation ou pour les salariés à temps partiel.

Le décret précise en outre que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

Par Idées et opportunités de création d'entreprise, le 31/05/2017 à 06:17

Bonjour, Merci pour toutes ces riches informations ! Je crois que cet article apporte un grand changement de comportement des employeurs et surtout des salariés. Grâce aux connaissances des ces règlements, les salariés ont enfin pouvoir protéger leurs intérêts. En passant, je souhaiterais partager avec vous ce blog sur les Idées et opportunités de création d'entreprise: http://partenaire-entreprise.com A très bientôt !

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