Dépassements d'honoraires, les complémentaires santé contraintes à les rembourser

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser les dépassements d’honoraires plafonnés de certains spécialistes ont été publiés au JO du 22 mars.

Les anesthésistes, les obstétriciens et les chirurgiens du secteur 2 (à honoraires libres) sont particulièrement concernés.

S’ils s’engagent à limiter leurs dépassements à 50 % du tarif remboursé par la Sécu  et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif Sécu, les complémentaires santé rembourseront aux assurés l’intégralité des dépassements d’honoraires. En contrepartie, ces spécialistes bénéficieront d’un financement de leurs cotisations sociales (santé, retraite) par l’assurance maladie.

Les mutuelles s’étaient opposées à la formule initialement envisagée autour de la création d’un secteur optionnel, réclamant plus de garanties sur l’efficacité du système pour lutter contre le développement des dépassements d’honoraires et souhaitant un véritable encadrement du secteur 2.

Le gouvernement a décidé de passer outre, en faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale et en publiant ces textes d’application.

Les réactions sont nombreuses et critiques suite à la publication du décret et de l’arrêté au JO :

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