Dialogue social : Vraiment plus facile ?

Favoriser, simplifier et sécuriser le dialogue social en entreprise : telles sont les grandes idées qui sous-tendent la loi adoptée cet été. Explications.

Le dialogue social est un enjeu fort pour le gouvernement : comme l’a rappelé le président de la République dans son discours d’ouverture de la conférence sociale et environnementale en octobre dernier, c’est lui qui doit permettre de faire évoluer la société.
Il était donc logique que l’État s’attache à promouvoir également le dialogue social en entreprise, en simplifiant certains aspects et en sécurisant le statut des représentants syndicaux. C’est tout le sens de la loi dite Rebsamen adoptée le 17 août, qui découle de l’impasse des discussions sur le sujet entre les partenaires sociaux… Les nouveautés se décomposent en trois grandes familles.

Ouverture sur les TPE

C’est la principale nouveauté du texte. Jusqu’ici exclues de tout dispositif, les entreprises de moins de 11 salariés vont disposer de commissions régionales de dialogue social – au sens des 13 nouvelles régions. Elles seront composées de 10 représentants syndicaux et de 10 représentants patronaux.

Leur rôle :

  • information et conseil sur le droit du travail,
  • espace de débat sur l’emploi, ressources humaines, conditions de travail, formation,
  • médiation en cas de conflit.

Mais ces commissions ne disposent dans les faits d’aucun pouvoir particulier pour intervenir.

Simplification

  • Le principe de la délégation unique du personnel (DUP), qui peut réunir toutes les instances représentatives – délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité – est étendu aux entreprises jusqu’à 300 salariés (250 jusqu’ici) à l’initiative de l’employeur. Les entreprises de plus de 300 salariés peuvent aussi instaurer une DUP mais après accord majoritaire des syndicats.
  • Les 17 consultations-informations précédentes du CE sont regroupées en trois temps forts : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.
  • Les obligations de négocier sont également regroupées autour de trois grands thèmes :
    • rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée(annuel),
    • qualité de vie au travail (annuel),
    • gestion des emplois et des parcours professionnels (triennal).
    La périodicité de ces rendez-vous peut éventuellement être aménagée par accord d’entreprise.

Représentants du personnel

La loi instaure :

  • un entretien individuel avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux sur les modalités de leur mandat et leur garantit des augmentations de salaire comparables à celles de leurs collègues,
  • ne parité hommes/femmes – qui reflète la proportion des électeurs – sur les listes aux élections professionnelles,
  • une baisse du seuil – de 5 000 à 1 000 salariés en France – pour une représentation des salariés au conseil d’administration des entreprises, qu’elles soient cotées ou non.

Précisons que la loi introduit également un certain nombre d’autres évolutions – compte personnel d’activité intégrant un suivi des expositions à la pénibilité et aux actions de prévention, simplification du compte pénibilité, sécurisation du régime des intermittents… –, qui ne concernent pas directement le dialogue social dans l’entreprise.

Organisations patronales : représentativité en question

La Direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié en septembre les chiffres d’une étude réalisée en 2011 sur la représentation patronale. Il apparaît que 44 % des entreprises de plus de 11 salariés sont affiliées à un syndicat d’employeurs. Un chiffre plus élevé dans l’industrie (50 %) et les grandes entreprises, qui augmente aussi avec l’âge de la structure. Dans 36 % des cas, l’affiliation se combine avec l’exercice d’un mandat patronal – organismes consulaires, institutions paritaires, autres conseils d’administration… Curieusement, les dirigeants accordent peu de crédit à ces organisations professionnelles qu’ils jugent à 73 % peu représentatives.

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