Dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective : Quels risques ? Quelle gestion ?

La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a fait évoluer les possibilités de dispense d’adhésion aux contrats collectifs et obligatoires d’entreprises. Un aspect à ne surtout pas traiter à la légère…

La complémentaire santé collective, que la loi impose dans toutes les entreprises privées depuis le 1er janvier 2016, est assortie d’avantages fiscaux et sociaux dès lors que certains principes sont respectés :

  • le contrat doit répondre à la définition des contrats “responsables et solidaires”,
  • le régime doit être collectif et obligatoire.

Cela signifie que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit être couvert – des modulations de garanties sont possibles selon des catégories objectives de salariés – mais aussi et surtout que l’adhésion au régime est obligatoire. La loi prévoit toutefois des possibilités de dispense d’adhésion dans certains cas précis.

Nouvelles régles en 2016

Jusqu’ici, les cas de dispense d’adhésion devaient être notifiés dans l’acte juridique qui encadre le régime. La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 ouvre désormais une partie de ces dispenses de plein droit aux salariés. Elles s’imposent donc à l’employeur, même si le régime ne les prévoyait pas :

  • salariés en CDD avec couverture collective obligatoire inférieure à trois mois, couverts par ailleurs par un contrat individuel responsable, en contrepartie d’un versement santé sous conditions,
  • bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
  • salariés déjà couverts à titre individuel au moment de leur embauche ou de la mise en place du régime, jusqu’à l’échéance de leur contrat,
  • salariés déjà couverts par ailleurs, y compris comme ayants droit, notamment par une autre complémentaire santé collective, une mutuelle des agents de l’État ou de collectivités, un contrat Madelin,
  • salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place initiale du régime par décision unilatérale de l’employeur, dans le cadre d'un cofinancement.

Un suivi minutieux s’impose

S'il appartient au salarié de faire la demande, c’est à l’employeur de gérer les dispenses et surtout de veiller à obtenir chaque année des salariés dispensés tous les justificatifs nécessaires. Car le risque est extrêmement important : faute de pouvoir justifier des demandes de dispenses d’adhésion éventuellement accordées, l’employeur s’expose à la remise en cause par l’Urssaf du caractère obligatoire du régime… Et donc des exonérations de charges sociales accordées sur la contribution employeur, ce qui peut représenter des montants très importants.

En décembre 2015, la Direction de la Sécurité sociale avait publié une circulaire sous forme de questions-réponses pour préciser certains aspects du texte et promis la publication d’un formulaire type qui n’est toujours pas sorti à la date de publication de cet article.

Un guide censé répondre aux problématiques posées par ces nouveautés réglementaires devrait également être publié.

Traitement fiscal et social

Dès lors qu’ils sont obligatoires, et donc que les dispenses d’adhésion ont été gérées dans les règles, les contrats collectifs d’entreprise bénéficient d’un traitement fiscal et social avantageux. Ainsi, la contribution employeur est :

  • exonérée de charges sociales sur la base de 6 % du PASS* + 1,5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12 % du PASS,
  • totalement déductible fiscalement,
  • soumise au forfait social de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Depuis 2014, la part patronale de la cotisation doit être totalement intégrée au revenu imposable du salarié. La part salariale est, elle, déductible de l’impôt sur le revenu avec un plafond de 5 % du PASS et de 2 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2 % de 8 PASS.

*Plafond annuel de la Sécurité sociale (38 616€ en 2016)

 

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