Dispenses d’adhésion au régime collectif : c’est le moment d’y penser !

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs et obligatoires, et éviter tout risque Urssaf, il convient de gérer avec soin les dispenses d’adhésion de vos salariés. C’est justement le moment !

En matière de régimes collectifs de santé et de prévoyance, la loi conditionne notamment le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux à leur caractère obligatoire. Même s’il est possible de moduler la couverture en fonction de catégories dites objectives, l’ensemble des salariés de l’entreprise doit donc être couvert. La loi a toutefois apporté un peu de souplesse au dispositif en prévoyant un certain nombre de cas de dispense d’adhésion.

Justification annuelle

Si certains cas de dispense sont liés aux conditions de mise en place du régime (salariés présents lors de la mise en place initiale par décision unilatérale de l’employeur) ou au contrat de travail (CDD, temps partiel, apprentis, sous certaines conditions), d’autres impliquent que le bénéficiaire justifie chaque année qu’il peut toujours bénéficier de la dispense. Sont ainsi concernés :
• les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C,
• les salariés couverts – au titre d’un autre emploi ou comme ayant droit si leur adhésion est obligatoire – par une autre complémentaire collective, une mutuelle de fonctionnaires ou d’agents territoriaux, un contrat Madelin, un régime local d’Alsace-Moselle ou un régime Camieg.

La responsabilité de l’employeur

Il appartient donc à l’employeur de veiller à obtenir chaque année tous les justificatifs nécessaires auprès des salariés concernés et, si leur situation a changé, de prévoir leur adhésion au régime collectif. L’employeur doit conserver les justificatifs dans l’éventualité d’un contrôle Urssaf.
Il est également important de solliciter les salariés embauchés dans l’année qui avaient souhaité être dispensés temporairement en justifiant du bénéfice d’une couverture individuelle. L’employeur a en effet l’obligation de les faire cotiser au régime collectif au plus tard à l’échéance de leur contrat individuel, souvent fixée au 31 décembre. Ces salariés doivent penser à résilier leur contrat individuel avant le 31 octobre 2017 s’ils ne veulent pas cotiser pour deux garanties santé au 1er janvier 2018. 

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