Droit à l’erreur : une nouvelle approche administrative

Promis par le chef de l’État durant la campagne électorale, le droit à l’erreur va sans doute révolutionner nos rapports avec l’administration.

Tout le monde peut se tromper !

C’est en partant de cette idée qu’Emmanuel Macron avait défendu le principe du droit à l’erreur durant la campagne présidentielle. Présenté en conseil des ministres le 27 novembre, le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance” qui sera débattu au Parlement fin janvier doit le transcrire dans les textes.

Concrètement, le droit à l’erreur devrait s’appliquer dans les rapports entre particuliers et entreprises – notamment en matière de droit du travail –, et vis-à-vis des administrations. Il doit consister à admettre la possibilité d’un oubli ou d’une erreur de bonne foi pour éviter une sanction immédiate.

Ne seraient pas concernés :

  • les récidivistes,
  • les fraudeurs,
  • les retardataires de mauvaise foi,
  • les manquements constitutifs d’une infraction pénale.

Et surtout, il appartiendrait désormais à l’administration de prouver la mauvaise intention du contrevenant et non à ce dernier d’apporter la preuve de sa bonne foi comme c’est le cas aujourd’hui.

Le projet de loi propose également d’instaurer un système d’avertissements préalable aux sanctions et de généraliser la médiation dans les Urssaf. Il ouvre enfin la possibilité de demander à l’administration un contrôle préalable afin de vérifier la conformité d'une situation avant un “vrai” contrôle.

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.