DSN : quelle simplification ?

Annoncée comme un élément majeur du choc de simplification, la déclaration sociale nominative (DSN) se met en place difficilement. Explications.

Sur le papier, tout devrait être très simple… Remplacer 24 déclarations obligatoires par une seule, en télétransmission, qui plus est : on se dit que cela doit rendre la vie plus facile pour les entreprises. Dans les faits, les choses s’annoncent un peu plus complexes. Il est vrai qu’entre le calendrier, les phases et les procédures de mise en place, il y a déjà de quoi s’y perdre.

Unique et dématérialisée

Commençons donc par un petit rappel. La DSN consiste à transmettre, via le portail net-entreprises.fr une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie : salaires, primes, cotisations aux régimes obligatoires et complémentaires… Elle impose aussi de signaler au fil de l’eau, toujours de façon dématérialisée, les événements qui concernent les salariés – arrêt de travail, prolongation d’arrêt, reprise, fin du contrat de travail…

La grande vertu du dispositif est son côté unique puisque toutes les administrations et tous les organismes de protection sociale publics ou privés doivent désormais être alimentés par ce seul canal : Assurance-Maladie, Pôle Emploi, Agirc-Arrco, complémentaires santé, prévoyance… À terme, l’imposition à la source devrait aussi transiter par ce gros tuyau.

La DSN permet donc en résumé :

  • de réduire le nombre de déclarations à effectuer,
  • de coordonner les déclarations avec le cycle de paie,
  • de sécuriser et fiabiliser les informations.

Peu d’info

En pratique toutefois, les difficultés s’accumulent. La faute d’abord à une information un peu légère. “Les grandes entreprises pratiquent déjà la DSN depuis plusieurs mois, précise Anne Nectoux, responsable paie et RH associée du cabinet XO Conseil à Vannes. Par contre, les plus petites qui doivent s’y plier en janvier ne sont pas toutes au courant. Le portail Net-entreprises contient beaucoup d’éléments techniques et pratiques. Mais celles qui ne font pas la démarche de s’y connecter, n’ont pas l’information.” Si ce n’est, éventuellement, par le biais de leur expert-comptable, de leur éditeur de logiciel de paie, de leur syndicat professionnel… Ou éventuellement de la presse économique.

Bouleversement

À ce défaut d’information officielle, s’ajoute un malentendu : beaucoup n’ont vu dans la DSN qu’une évolution technique. Ils se trompent lourdement : “C’est un bouleversement majeur, insiste Anne Nectoux. Ce que l’on présente comme une simplification impose en fait de nombreuses formalités supplémentaires. Les arrêts de travail que l’on traitait souvent jusqu’ici une fois par mois, doivent désormais être signalés sous cinq jours. De même, l’attestation de fin de contrat doit être délivrée immédiatement au départ du salarié. Cela fait beaucoup de petits changements.” Sans compter que durant l’année 2017, de nombreuses déclarations devront être faites en double, via la DSN et selon l’ancienne méthode.

Manque d’anticipation au niveau des entreprises

Les entreprises ne se sont donc pas vraiment inquiétées au préalable, se contentant le plus souvent des informations fournies par leur prestataire informatique. “Désormais, elles prennent conscience du problème, reprend Anne Nectoux. Elles se posent et nous posent des questions a posteriori : à qui sont transmises les données ? Pourquoi ? Comment sont-elles reçues ? Elles ont pris les choses à l’envers et c’est dommage.” Sur le terrain, les choses se compliquent d’ailleurs avec la phase 3 lancée en septembre 2016 : après l’Urssaf (phase 1) et les caisses de retraite (phase 2), ce sont en effet désormais les complémentaires santé et la prévoyance qui s’ajoutent au dispositif. “Il y a une multitude d’organismes avec autant de façons de faire, remarque Anne Nectoux. Jusqu’ici, cela fonctionnait plutôt bien, mais là, c’est plus compliqué. Nous constatons beaucoup d’anomalies.”

Les réponses d’Harmonie Mutuelle

Harmonie Mutuelle s’est fortement investie pour pouvoir offrir ce service à ses entreprises adhérentes. Même si le lancement de la DNS est complexe, cette norme s’imposera pour l’ensemble des déclarations des entreprises. Aujourd’hui, Harmonie Mutuelle est déjà en capacité de recevoir de la phase 2 et de la phase 3. "Nous traitons  dès à présent via les flux DSN, les radiations, les fins de contrats et la portabilité de nombreuses entreprises, reconnaît Jean-Pierre Vincent, responsable du marché entreprises chez Harmonie Mutuelle. Les autres mouvements de gestion suivront rapidement.
Pour accompagner nos entreprises adhérentes et leurs conseils paie, nous avons mis en place une cellule dédiée pour répondre aux demandes d’aide ou d’explication. Nous avons aussi formé et sensibilisé l’ensemble de nos conseillers en entreprise pour qu’ils puissent expliquer et soutenir leur interlocuteur dans ce processus DSN."

S’organiser en conséquence

Preuve que la DSN n’a rien d’anodin, elle a déjà un gros impact sur l’organisation des services de paie et des cabinets comptables. “Nous devons revoir nos méthodes et nos contrôles, souligne Anne Nectoux. D’autant plus que l’on a répété au client que la DSN était une simplification. Il ne comprendrait pas d’avoir à payer le double de ce qu’il payait auparavant. Au contraire, il attend plutôt une baisse de nos honoraires de traitement. Il faut donc que l’on arrive à optimiser notre organisation mais dans l’immédiat, la DSN nous oblige à recruter.” Le gain de simplification n’est sans doute pas pour tout de suite : chacun doit manifestement prendre la mesure du dispositif. Ce qui est sûr, c’est que les entreprises n’ont à peu près rien à attendre en termes de productivité. Par contre, l’État, en sécurisant les informations et en réduisant les possibilités de fraude, devrait y trouver son compte. Les organismes complémentaires aussi : “À terme, cela devrait simplifier nos flux, confirme Jean-Pierre Vincent, et surtout nous permettre d’ouvrir la porte à de nouvelles fonctionnalités, des règlements plus faciles, par exemple.”

Un nouveau décret

Le décret du 21 novembre 2016 vient préciser quelques aspects de la DSN en vue de la généralisation du dispositif à l’ensemble du secteur privé le 1er janvier 2017. Il liste d’abord quelques nouvelles déclarations remplacées par la DSN, notamment celles qui touchent au compte personnel de formation (CPF), aux facteurs de risques professionnels et au traitement des salariés dans l’optique du prélèvement à la source.

Il fixe ensuite la date de transmission de la DSN au 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus et au 15 du mois pour les autres.
Surtout, il définit les sanctions encourues par les entreprises :

  • 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié en cas de retard de déclaration ou d’omission de salariés,
  • 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas de déclaration inexacte.

Pour plus d’information sur la DSN, consulter les questions pratiques et dossiers associés.

Par nat, le 16/12/2016 à 09:47

Bonjour, Les arrêts de travail doivent en effet, être envoyée dans les 5 jours quand il n'y a pas de subrogation, afin de ne pas léser le salarié. Pour les autres, ils peuvent partir en même temps que la DSN Mensuelle. Il n'y a plus d'attestation de salaire à fournir, gain de temps. Les signalements concernent uniquement les arrêts de travail, les reprises anticipées et fin de contrat. Il n'y a rien à envoyer en cas de prolongation. Il y a eu des invitations auprès des entreprises et tiers déclarants avec tous les organismes de la protections sociales. Beaucoup ne sont pas venus. La DSN nécessite une nouvelle organisation de la part des entreprises et tiers déclarants. Toute nouveauté nécessite un temps d'adaptation. Cordialement

Par Harmonie Mutuelle, le 09/01/2017 à 10:45

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