DSN TPE : peut-on encore éviter les sanctions ?

Depuis le 1er janvier, la déclaration sociale nominative (DSN) s’impose à toutes les entreprises. Petit guide de survie pour celles qui ne s’y sont pas préparées.

Introduite par la loi de simplification de 2012, la DSN remplace 24 déclarations obligatoires pour les entreprises. Il s’agit de fournir en une seule télétransmission mensuelle via le portail Net-entreprises.fr des données issues de la paie : salaires, primes, cotisations aux régimes obligatoires et complémentaires… Et de signaler au fil de l’eau, toujours de façon dématérialisée, les événements qui concernent les salariés – arrêt de travail, prolongation d’arrêt, reprise, fin du contrat de travail…
Ce canal va désormais alimenter de très nombreux organismes aussi bien publics – Assurance-Maladie, Urssaf, Pôle Emploi, Agirc-Arrco – que privés puisque les organismes complémentaires en santé et en prévoyance (dont Harmonie Mutuelle, bien sûr) sont aussi concernés. À terme, l’imposition à la source devrait aussi transiter par ce nouveau canal.

Les échéances

Pour les TPE, la déclaration doit être opérée après chaque paie avant le 15 du mois suivant. Les entreprises qui paient leurs cotisations Urssaf et autres de façon trimestrielle pourront continuer à le faire, mais la déclaration est désormais impérativement mensuelle. La première déclaration DSN doit donc intervenir au plus tard le 15 février 2017. Il y a cependant une tolérance sur le 1er trimestre 2017, en effet les mois de déclaration de janvier, février et mars 2017 peuvent être reçus en avril 2017 dernier délai. 

La pratique

Concrètement, trois situations peuvent se présenter :

  • Vous disposez d’un logiciel de paie : vérifiez auprès de l’éditeur que votre logiciel est compatible avec la DSN.
  • Votre paie est traitée par votre expert-comptable : c’est lui qui prend en charge tout le formatage de la transmission. Assurez-vous auprès de lui que sa mission couvre bien toutes les déclarations prévues par la DSN.
  • Vous traitez votre paie sans logiciel ou avec un logiciel incompatible :
    • renseignez-vous auprès de votre fédération professionnelle. Certaines branches ont mis en place des guichets spécifiques ou proposent des logiciels adaptés,
    • rapprochez-vous de votre expert-comptable pour faire chiffrer le coût de traitement de la paie par ses soins.

Les procédures étant relativement complexes, il est conseillé de télécharger le Guide de démarrage TPE PME, de s’inscrire très rapidement sur Net-entreprises.fr.

Les risques

Le décret du 21 novembre 2016 a notamment fixé les sanctions encourues par les entreprises :

  • 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié en cas de retard de déclaration ou d’omission de salariés,
  • 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas de déclaration inexacte.

Précisons que la DSN d’un mois donné peut être transmise entre un mois à l’avance et trois mois en retard – sachant que l’on s’expose alors aux pénalités indiquées ci-dessus.

En savoir plus

Par dousset (comité de jumelages), le 27/01/2017 à 07:29

bjr, je fais les fiches de payes avec le chéque emploi associatif, ont ils prévu cette déclaration TSN avec leur logiciel? (même question pour les employes à domicile payé en chèque emploi CESU)

Par GOUVART (SOLIDARITÉ HANDIFLANDRE), le 27/01/2017 à 13:57

Pouvez-vous nos envoyer les document concernant l'adhésion pour notre association.

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.