DUERP : êtes-vous en conformité avec la loi ?

En matière de risques professionnels, le DUERP est un élément incontournable et obligatoire ! Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez…

En tant qu’employeur, quelles sont mes obligations en matière de santé et de sécurité ?

Vous devez veiller à la sécurité et à la santé de vos salariés. Il ne s’agit pas d’une simple obligation de moyens mais bien d’une obligation de résultat. Elle engage donc votre responsabilité et touche l’ensemble des risques auxquels le salarié est confronté :

  • accidents du travail,
  • maladies professionnelles,
  • risques psychosociaux.

Concrètement, vous devez informer vos salariés sur la santé et la sécurité, mettre en place des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité, et, enfin, évaluer les risques ainsi que les facteurs de pénibilité sur chaque poste de travail et répertorier les résultats dans le DUERP.

Le DUERP, c’est quoi ?

C'est le document unique d’évaluation des risques professionnels. Sa forme est libre (il peut éventuellement être dématérialisé), mais il doit contenir, pour chaque poste de travail :

  • l’identification des dangers qui peuvent provoquer un dommage au salarié,
  • une évaluation des risques pour chacun des dangers identifiés (gravité, probabilité),
  • les mesures de prévention à adopter.

C’est en tout état de cause un excellent moyen de faire le point sur la sécurité de vos salariés.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes, quels que soient leur forme juridique, leur taille et leur secteur d’activité, dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Depuis quand ?

Le DUERP a été instauré par un décret du 5 novembre 2001.

Comment faire pour l’établir ?

Le DUERP est de la responsabilité de l’employeur qui peut se faire assister pour sa rédaction par des conseils extérieurs ou par des membres du personnel. L’offre de prévention "La santé gagne l’entreprise" d’Harmonie Mutuelle propose avec Prévisoft un logiciel document unique qui guide la démarche et permet un pilotage efficace.

Quand le mettre à jour ?

Au moins une fois par an dans les entreprises de plus de 10 salariés, régulièrement pour les plus petites, sous réserve que le niveau de protection des salariés soit garanti. Et en tout état de cause après un accident du travail et à chaque fois qu’un aménagement modifie les conditions de travail.

À qui doit-on le présenter ?

En toute logique, vous devez le tenir à la disposition de l’inspection du travail et de la médecine du travail mais aussi des organismes de sécurité sociale. Vous devez aussi le présenter aux salariés ou à leurs représentants s’ils le souhaitent et afficher les modalités d’accès à ce document dans l’entreprise.

Quelles sont les sanctions ?

L’absence de DUERP ou de mise à jour est passible d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Cela peut même être considéré comme une faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail. La non-présentation à l’inspecteur du travail est punie d’une amende de 450 euros. Par contre, ne pas mettre le DUERP à disposition du CHSCT ou des représentants du personnel est constitutif d’un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement ou de 3 750 euros d’amende (le double en cas de récidive).

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