Entrée en vigueur du "contrat d’accès aux soins"

Un an après la signature de l’accord conclu entre l’assurance maladie, les médecins spécialistes libéraux et les complémentaires santé (novembre 2012), le "contrat d’accès aux soins" est lancé.

Une entrée en vigueur laborieuse donc, car après de multiples remous, le "contrat d’accès aux soins" vient d’être officiellement mis en place, suite à la publication du Journal Officiel du 30 novembre 2013.

Pour rappel, le "contrat d’accès aux soins" vise à modérer les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux. A ce jour près de 10 000 d’entre eux ont adhéré à ce contrat, s’engageant ainsi à maintenir pendant trois ans leur pratique tarifaire actuelle, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la Sécurité sociale.

Selon l’Assurance maladie, les patients pourront ainsi être mieux remboursés, grâce à l’alignement des tarifs de remboursement des médecins signataires sur ceux du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale).

Objectif attendu : stabiliser la masse globale des dépassements d’honoraires en 2014.

Revoir notre article du 10 octobre 2013 "Limiter les dépassements d'honoraires, la mutualité approuve"

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