Fiscalité des mutuelles : l’entrée en vigueur sera progressive

Mutuelles et institutions de prévoyance ont obtenu un étalement dans le temps de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution économique et territoriale (CET).

Cette mesure fait suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental adopté par les députés lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011.

Les régimes d’exonération fiscale des mutuelles et des IP avait été retoqué par Bruxelles en Janvier dernier, estimant qu’il s’agissait d’aides d’Etat.

La fiscalisation concernant l’impôt sur les sociétés se fera à hauteur de 40 % en 2012 et de 60 % en 2013 pour être totale en 2014.

Quant à l’ancienne taxe professionnelle, baptisée CET aujourd’hui, elle sera appliquée en 2013 à hauteur de 40 %, 60 % en 2014 et 100 % en 2015.

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