Généralisation de la complémentaire santé

Décret sur les dispenses d'affiliation et le versement santé

Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale 2016, un décret sur les dispenses d'adhésion et le versement santé de l'employeur pour les contrats courts ou à temps partiel dispensés, est entré en vigueur au 1er janvier 2016, en même temps que la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.

Le décret d'application publié au JO le 31/12/2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.

Téléchargez le tableau des cas de dispenses

Ce décret fixe également les modalités du versement santé de l'employeur à ses salariés

Le versement santé concerne les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures et qui justifient d'une couverture individuelle frais de santé responsable sur la période concernée.

Ce versement santé vient se substituer à la participation financière d'au moins 50% imposée par la loi de sécurisation pour l'emploi et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Un accord de branche ou, à défaut un accord d'entreprise (et jusqu'au 31 décembre 2016 une Décision Unilatérale de l'Entreprise), peuvent prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou ceux dont la durée effective de travail  est inférieur ou égal à 15 heures / semaine, ne sera assurée que par le biais du versement santé.

Calcul du versement santé

Le décret définit le mode de calcul du versement santé. Cette somme est calculée mensuellement (car basée sur la durée du contrat) en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient correspondant au dispositif de portabilité.

Consultez le mode de calcul du versement sante (page 5)

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