Info RSI : du nouveau en 2017

Loi de financement de la Sécurité sociale

Ce qui change :

  • Réduction du taux de cotisations pour les travailleurs indépendants ayant un revenu inférieur à 70% du PASS
  • Prise en charge des indemnités journalières pour les professions libérales non réglementées.(Nécessité d’un an d’affiliation à compter de l’entrée en vigueur du texte, donc pas de versement avant au mieux le 1er janvier 2018).
  • A compter du 1er janvier 2017, non-imposition des indemnités versées au titre des affections longue durée pour tous les travailleurs indépendants. (Article 154 bis A du code général des impôts, modifié par l’article 78 de la loi de finances pour 2016).
    Les indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée (ALD) sont exclues des résultats imposables à l’impôt sur le revenu, à l’image de l’exclusion prévue pour les travailleurs salariés.

Loi santé

Vers une généralisation du Tiers payant :

  • Depuis décembre 2016, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
  • A partir de novembre 2017, les professionnels de santé exerçant en ville appliqueront le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

 

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