Interview de Xavier Pignaud, avocat associé - Cabinet Rigaud Avocats : "Ce décret crée de l'incertitude..."

Dans quel contexte s’inscrit ce décret sur les catégories objectives ?

« Jusqu’ici, cette notion n’avait été définie que par des circulaires de la Direction de la sécurité sociale, en 2005, 2006 puis 2009. Or, cette doctrine administrative n’était opposable ni aux cotisants, ni aux juges. Pour les pouvoirs publics, l’intérêt de passer par un décret était donc, en premier lieu, de fixer des règles claires, qui s’imposent à tous.

Les règles posées par le décret sont également sous-tendues par une volonté de favoriser l’égalité de traitement entre les salariés. Cette question, qui a beaucoup été mise en avant dans une série de jurisprudences récentes, fondées sur le principe “à travail égal, salaire égal”, trouve une parfaite illustration dans l’obligation faite aux entreprises d’offrir à l’ensemble du personnel une couverture en matière de remboursement de frais de santé. »

Quelles sont les nouveautés apportées par le décret ?

« Ce texte opère un véritable changement de paradigme, en ce qu’il inverse le rapport de forces entre les Urssaf et les cotisants. Jusqu’à la parution du décret, les entreprises jouissaient d’une certaine liberté dans la détermination des catégories de bénéficiaires car, en cas de redressement sur le fondement d’une circulaire, elles pouvaient “plaider” d’une part, que cette dernière n’était pas opposable aux juges, et d’autre part, que les régimes litigieux étaient bien collectifs au regard de la loi.

Désormais, le décret définit le champ des possibles : tout ce qu’il n’autorise pas expressément est interdit. Il faut donc se cantonner aux cinq critères objectifs listés par le décret, et parfois même être en mesure de rapporter la preuve que le critère retenu permet, en pratique, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique face au risque considéré. »

Vous considérez qu’aucun critère posé par le décret n’est totalement fiable. Est-ce à dire qu’il faut renoncer à créer des catégories objectives ?

« Il serait assurément plus simple, et plus sûr juridiquement, de ne mettre en place que des régimes couvrant l’ensemble du personnel. En pratique, la difficulté vient du fait que les régimes s’inscrivent dans une histoire, dans des négociations, dans des usages… et aussi dans des budgets !

À titre d’exemple, en matière de prévoyance, la convention Agirc de 1947 impose aux employeurs de cotiser à hauteur d’au moins 1,5 % de la tranche A pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis. Si l’on devait mettre en place un régime unique, il faudrait assurer ce niveau de financement pour tout le personnel. »

Que pensez-vous des dispenses d’affiliation prévues par le décret ?

« Elles sont utiles, mais elles peuvent aussi s’avérer dangereuses. En effet, en cas de contrôle Urssaf, le cotisant doit être en mesure de produire les demandes de dispense d’adhésion. Cela implique, par exemple, qu’il exige de ses salariés qu’ils lui remettent les documents justifiant qu’ils sont couverts par ailleurs, lorsque cette preuve est requise. En pratique, cela peut s’avérer très lourd à gérer. Or, le risque financier est important car certaines Urssaf n’hésitent pas, alors que le nombre de documents manquants est marginal, à remettre en cause le traitement social de l’intégralité du financement du régime. »

En l’état, le décret suscite de nombreuses interrogations. Est-ce à dire qu’il a été mal rédigé ?

« Il s’est écoulé plus d’un an entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui l’annonçait et sa publication. Cela prouve qu’il a été travaillé ! En réalité, le travers consistant à vouloir tout normer et tout expliquer remonte à la circulaire de la Direction de la sécurité sociale de 2005. Le décret s’inscrit dans cette logique. En réalité, un seul mot manque : “notamment”. S’il avait figuré dans le décret, on aurait pu adapter le texte aux réalités diverses des entreprises, au cas par cas, de façon pragmatique.

L’enjeu du décret était de fixer des règles plus strictes et plus claires pour mieux encadrer une exonération de cotisations de sécurité sociale importante. En définitive, il crée de l’incertitude là où justement on souhaitait qu’il n’y en ait pas. »

Fichiers joints

Ajoutez votre commentaire


(Ne sera ni diffusé ni publié)
(facultatif)
En déposant votre commentaire, vous acceptez la charte éditoriale de ce blog.