L’Acre, une aide à la création pour tous

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’Acre, ce petit coup de pouce à la création jusqu’alors spécial demandeurs d’emploi, notamment.

Désormais, quiconque veut se lancer dans l’entreprenariat, qu’il soit retraité, salarié, créateur non inscrit à Pôle emploi peut y prétendre. Une révolution !

C’est ainsi qu’avec la réforme l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise …) est devenue l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Il convient néanmoins d’être vigilant car, l’Acre étant désormais attribuée de façon automatique, vous pouvez préférer en conserver le bénéfice pour une future création d’entreprise (imaginons une personne montant son autoentreprise pour tester son projet avant de créer une SARL), il faut dans ce cas refuser le dispositif en informant l’Urssaf par courrier.

Comment fonctionne l’Acre ?

Pour aider le créateur à ses débuts, quoi de mieux que de lui faciliter la vie par un allègement de ses charges ? Le dispositif a déjà fait ses preuves avec l’ancienne formule (Accre) auprès des publics ciblés. Désormais, l’exonération de début d’activité –ainsi nommée- fait bénéficier tout nouvel entrepreneur d’un allègement partiel ou total de ses cotisations sociales sur un an. Rien de moins !
Cette exonération est prolongée de deux ans pour les créateurs en micro-fiscal et micro-social, autrement dit les autoentrepreneurs.
Petite précision, si l’attribution est automatique, l’Urssaf se réserve bien sûr la possibilité de contrôler a posteriori l’éligibilité au dispositif.

D’ailleurs, comment bénéficier de l’Acre ?

Très encadrée par la loi (art. L131-6-4 du code de la sécurité sociale), l’Acre ne doit pas avoir été attribuée dans les trois dernières années civiles à compter de la fin d’une précédente aide de ce type. En clair, si vous avez bénéficié de l’Accre ancienne formule jusqu’en juin 2017, ne comptez pas y prétendre avant janvier 2021.
L’entreprise doit être une vraie création ou une reprise effective. Oubliez l’idée de faire passer comme nouveaux une modification du type d’activité, un déménagement ou des conditions d’exercice différentes.
De même, fermer pour rouvrir sur un projet identique ne permettra d’être exonéré des charges. Plus d’un pourrait y penser, cela ne s’avère pas possible.

Concrètement, quelle est cette exonération ?

En premier lieu, il s’agit d’une exonération totale ou partielle sur certaines cotisations sociales… pendant un certain temps (12 mois, 24 mois en plus pour les auto-entrepreneurs). L’allègement concerne :

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • les prestations familiales
  • la retraite de base

Restent à taux plein les cotisations sur la CSG-CRDS, la retraite complémentaire, la formation professionnelle continue ainsi que, pour les dirigeants salariés, le Fonds national d’aide au logement (Fnal), et le versement transport.

Etes-vous concernés par l’Acre ?

Le principe est simple : seul le dirigeant peut voir ses cotisations sociales allégées, qu’il soit assimilé salarié, indépendant, y compris autoentrepreneur. Il doit contrôler son entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le type d’entreprise est donc assez large : elle peut être sous forme d’entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL) ou société (SARL, SA, SAS, SASU).

En revanche, dirigeants d’association, ou dans un GIE (groupement d’intérêt économique), ou dans un groupement d’employeurs, passez votre chemin.
Si c’est une société, le dirigeant doit posséder au moins 50% du capital (dont 35% à titre personnel), ou 33% du capital dès lors que c’est une part majoritaire. Il peut y avoir aussi plusieurs bénéficiaires détenant ensemble 50% du capital si chacun possède 1/10e au moins de la part du principal actionnaire. Ce type de contrôle doit être effectif au minimum les deux premières années.

Comment est calculée l’exonération ?

L’Acre est calculée sur les plafonds annuels. Le décompte peut paraître assez complexe, mais mérite d’être détaillé.
Pour un entrepreneur indépendant ou une société, l’aide, accordée pour un an par l’Urssaf, est :

  • Totale pour un revenu professionnel annuel inférieur à 30 393 euros (75% du plafond annuel 2019 de la Sécurité sociale)
  • Partielle et dégressive pour un revenu professionnel annuel de 30 393 euros à 40 524 euros

Soit, exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

E, le montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu de 30 393 € ;

PSS, le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

R, le revenu de la personne exonérée.

Il n’y a pas d’exonération pour un revenu professionnel dépassant les 40 524 euros (plafond annuel 2019 de la Sécurité sociale).

3 ans et dégressive au lieu d’un an pour les microentrepreneurs

Dans le cas du microentrepreneur, l’aide, accordée pour trois ans, dépend du chiffre d’affaires annuel selon l’activité exercée :

  • 139 738 euros en achat-vente
  • 81 048 euros en prestations de services BIC
  • 61 400 euros pour les professions libérales

L’exonération cesse en cas de dépassement.

Dégressive sur trois ans (75% la 1ère année, 50% la 2e et 25% la 3e), l’exonération du microentrepreneur dépend de l’activité :

  • Achat vente, denrées à emporter, logement (BIC) : 3,2%, puis 6,4%, puis 9,6% (taux plein 12,8%)
  • Autres prestations commerciales et artisanales (BNC), professions libérales (BNC) : 5,5%, puis 11%, puis 16,5% (taux plein 22%)

Et la protection sociale ?

La question de la protection sociale est bien entendu majeure. Si les cotisations sont allégées, le dirigeant doit-il en subir des conséquences. La réponse est… non et oui. Explications.

L’Acre n’a aucune répercussion sur certaines mesures de protection sociale.
L’exonération des cotisations sociales n’impacte pas la couverture maladie des nouveaux entrepreneurs, salariés comme indépendants. La loi PUMa de janvier 2016 garantit à toute personne travaillant ou résidant en France la prise en charge de ses frais de santé.
Bonne nouvelle, les indépendants installés depuis le 1er janvier 2019 sont rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Leur prise en charge pour l’assurance maladie est identique à celle des salariés. Ceux inscrits avant 2019 dépendent de la Sécurité sociale des indépendants.
Bien aussi, l’Acre est compatible avec l’Allocation spécifique de solidarité (ASS).
A savoir encore, les personnes percevant une Allocation de retour à l’emploi (ARE) via Pôle Emploi bénéficient toujours de l’Acre lorsqu’elles créent leur entreprise. Elles peuvent également faire la demande de l’ARCE (allocations versées en deux fois).
Nouveauté appréciable pour beaucoup, l’Acre est cumulable avec l’exonération Jeune agriculteur (JA) sur les cinq premières années d’exploitation !

L’Acre a un impact sur certaines mesures de protection sociale
En revanche, il faut savoir que la retraite de base est affectée par l’exonération dégressive des cotisations. L’entrepreneur (salarié, indépendant classique, microentrepreneur) acquiert jusqu’à 4 trimestres par année, mais ces derniers sont considérés comme non cotisés. Le calcul de la pension de retraite en sera affecté selon la durée de l’exonération.
Le microentrepreneur qui peut en bénéficier pendant trois ans a donc tout intérêt à le savoir.

 

Cet article vous a été proposé en partenariat avec

www.federation-auto-entrepreneur.fr

 

 

 

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