La convention Aeras facilite l’accès à l’assurance et au crédit des malades

La Mutualité Française a signé le 1er Février, avec l’Etat, les assureurs, les associations de malades et les banquiers, la nouvelle convention Aeras (*).

C’est à partir du 1er septembre prochain que les assureurs devront proposer une nouvelle couverture du risque invalidité aux emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé (sida, diabète, cancer…). C’est là la principale avancée de la nouvelle convention Aeras.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2007 pour une durée initiale de 3 ans, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès au crédit des malades présentant un risque aggravé de santé. Elle bénéficie chaque année à près de 400 000 personnes, soit 10 % des emprunteurs.

L’invalidité couverte pour toutes les maladies

Si le risque invalidité figure déjà dans la convention Aeras 2006, l’accord 2011 prévoit une couverture du risque invalidité sans exclusion de pathologie.

Autre avancée : les critères qui déclenchent le versement des prestations seront communs à tous les assureurs.

Augmentation des plafonds

Le montant des prêts concernés par la convention Aeras a été revu à
la hausse :

  • 17 000 euros pour les prêts à la consommation (contre 15 000 euros jusqu’à présent),
  • 320 000 euros pour les prêts immobiliers (contre 30 000 euros).

L’autre grande avancée porte sur le mécanisme d’écrêtement des surprimes mises en place par les banquiers et les assureurs. Leur montant a été revu à la baisse pour les personnes dont les revenus sont modestes.
La prime d’assurance est désormais plafonnée à 1,4 point du montant du taux effectif global du prêt (TAEG), au lieu de 1,5 point.

Exemple : pour une personne éligible qui emprunte 10 000 euros sur 10 ans, le coût de l’assurance ne peut pas dépasser 124 euros, contre 134 euros précédemment.
Cela représente un gain de 1 140 euros sur la durée. Le montant de la surprime sera pris en charge à 100 % par les banques et les assureurs pour les personnes de moins de 35 ans.

(*) Aeras : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.

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